Accord d'entreprise en France : le guide 2025

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ? Pourquoi le mettre en place ? Définition

L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise (1), soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs (par le biais des délégués syndicaux, de membres du CSE mandatés, de salariés mandatés), soit entre l’employeur et les représentants du personnel non mandatés (élus du Comité social et économique non mandatés, etc.) (2).

👓 Cet article peut vous aider : Négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical : qui peut négocier ?

En principe, il s'applique exclusivement à l'entreprise. Cependant, l'accord d'entreprise peut prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion. 

Par ailleurs, ce dernier reste applicable en cas de transfert d’entreprise, voire même en cas de rachat d'entreprise.

L’accord d’entreprise a une durée fixée à 5 ans, sauf disposition contraire (3).

Cet accord doit contenir un préambule ainsi qu’un calendrier des négociations. De plus, un accord d’entreprise doit normalement comporter des dispositions plus protectrices que celles contenues dans les textes légaux.

Par exception, dans certains domaines strictement énumérés par la loi, les accords d’entreprise peuvent être dérogatoires de façon défavorable. Ainsi, par exemple : pour les contrats à durée déterminée (CDD), l’indemnité de fin de contrat de 10% peut par exemple être réduite à 6% (on parle ici de l'indemnité/prime de précarité de fin de CDD).

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Quelle est la différence entre un accord d'entreprise et un accord de branche ?

L’accord de branche établit des règles générales pour toutes les entreprises d’un même domaine/secteur d’activité (la restauration ou l’informatique par exemple). Il établit des règles communes qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises de ce secteur. Autrement dit, l'accord de branche assure des conditions de travail équitables et standardisées au niveau de toute une branche professionnelle.

L’accord d’entreprise, quant à lui, est spécifique à une seule entreprise. Il lui permet donc de négocier des conditions particulières, adaptées à sa situation et à ses besoins.

Exemple :

L'accord d'entreprise peut inclure des avantages supplémentaires pour les employés ou des règles spécifiques propres à une entreprise.

En définitive, l’accord d’entreprise offre une flexibilité plus grande en permettant à cette entreprise de personnaliser ses propres règles.

Existe-t-il des domaines dans lesquels un accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche ?

En principe, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (qu'il soit plus favorable ou moins favorable). Ainsi, dans certains cas, le principe de faveur se trouve écarté.

Cependant, il existe certains domaines, prévus par la loi, dans lesquels un accord d’entreprise ne peut pas déroger, de manière défavorable, à un accord de branche. Il s’agit notamment (4) :

• du salaire minimum conventionnel ;
• de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• des grilles de classification ; 
• des garanties collectives complémentaires ;
• etc.

Pour finir, un accord de branche peut également prévoir expressément (sans son contenu), qu'un accord d’entreprise ne peut pas lui déroger de manière moins favorable, dans certains domaines tels que (5) :

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
• les primes pour travaux dangereux ou insalubres ;
• la prévention des risques professionnels.
• l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical.

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Quels sont les enjeux et thèmes abordés dans un accord d'entreprise ?

Le contenu d’un accord d’entreprise doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.

De ce fait, il peut notamment aborder les thèmes suivants :

• la rémunération : fixation du salaire des employés, primes, indemnités, etc. ;
• l'emploi : recrutement, mobilité, reclassement, etc. ;
• le temps de travail : durée, horaires, repos, congés, etc. ;
• les conditions de travail : sécurité, hygiène, prévention des risques professionnels, santé au travail, etc. ;
• la formation professionnelle continue : dispositifs, financements, etc. ;
• les relations professionnelles : dialogue social, instances représentatives, etc.

En plus de ces thèmes, l'accord d’entreprise peut également traiter d’autres sujets spécifiques à une entreprise ou à un secteur d’activité, tels que :

• la mise en place d’un régime de prévoyance ou de plan d'épargne retraite ;
• les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• le développement de la démarche de la qualité de vie au travail (QVT) ;
• l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans l’entreprise ;
• la gestion des compétences et des carrières.

Comment mettre en place un accord d'entreprise : comment se déroule la négociation et qui peut y participer ?

L'employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs présents au sein de l'entreprise afin de les inviter à négocier un accord, quand bien même la négociation porte sur la mise en œuvre ou la révision d'un précédent accord d'entreprise, signé par une partie des syndicats seulement.

Par ailleurs, cette négociation doit respecter certaines règles :

• la transparence : les informations nécessaires à la négociation doivent être communiquées aux participants ;
• la loyauté : les parties ne doivent pas entraver la bonne marche des négociations (6) ;
• la confidentialité : certaines informations sensibles peuvent être protégées par un accord de confidentialité (obligation de discrétion) ;
• la bonne foi : les parties doivent agir avec honnêteté et dans le respect des intérêts communs (7).

Bon à savoir :

La négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical est possible (8). Seulement, la consultation des salariés pour son approbation sera requise, dans certains cas, et les démarches qui suivent différeront en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les modalités de signature d'un accord d'entreprise ?

Une fois les négociations abouties, l’accord doit être signé par les parties concernées (9).

Plus précisément, ce dernier doit être signé par l’employeur ou son représentant légal, ainsi que par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (via les délégués syndicaux par exemple).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié : Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives.

La signature de l’accord engage les parties à respecter et à appliquer ses dispositions.

Comment consulter et où peut-on trouver un accord d'entreprise ?

Les accords d'entreprise peuvent être consultés :

• sur Internet : l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une publication sur Internet. Un service en ligne permet de rechercher un tel accord sur le site Légifrance.gouv.fr (10) ;
• sur le lieu de travail : l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord d'entreprise à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom de l'accord d'entreprise applicable au salarié ;
• à l'inspection du travail : l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)). Une copie de l'accord peut également être obtenue auprès du même organisme. Seulement, des frais liés à la reproduction du document seront à prévoir.

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Comment dénoncer un accord d'entreprise et quelles en sont les conséquences ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise est différente de sa révision. La procédure de révision permet de modifier le contenu de l'accord, tandis que la dénonciation entraîne sa disparition complète. 

Cette procédure permet donc de mettre un terme à un accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives de l'époque et qui ne correspond plus aux besoins de l'entreprise, des salariés, ni à l'évolution de la structure elle-même (11).

En outre, lorsqu’un accord d'entreprise disparaît, du fait d’une dénonciation ou d’une mise en cause, le Code du travail organise un mécanisme pour garantir aux salariés concernés une certaine continuité. Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (12), il est prévu un maintien de la rémunération perçue (13).

Une fois la dénonciation de l'accord collectif effectuée, il faut effectivement entamer une négociation pour élaborer un nouvel accord, appelé "accord de substitution".

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un accord d'entreprise ?

L'accord d'entreprise étant un accord collectif, les sanctions sont donc nécessairement les mêmes : 

• versement de dommages-intérêts pour les personnes ayant subi un préjudice ;
• mise en conformité, rappel de salaire si nécessaire, suppression de la mesure si nécessaire, etc. ;
• en cas de violation d'un accord d'entreprise, et dans de rares cas, l'employeur encourt une amende ;
• les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par l'accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent, en faveur de leurs membres, afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts (14).

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