Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ? Pourquoi le mettre en place ? Définition

L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise (1), soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués syndicaux, élus du Comité social et économique (CSE d'entreprise), etc.) (2).

En principe, il s'applique exclusivement à l'entreprise. Cependant, l'accord d'entreprise peut prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion. 

Par ailleurs, ce dernier reste applicable en cas de transfert d’entreprise voire même, en cas de rachat d'entreprise.

L’accord d’entreprise a une durée fixée à 5 ans, sauf disposition contraire (3).

Cet accord doit contenir un préambule ainsi qu’un calendrier des négociations annuelles obligatoires (NAO). De plus, un accord d’entreprise doit normalement comporter des dispositions plus protectrices que celles contenues dans les textes légaux.

Par exception, dans certains domaines strictement énumérés par la loi, les accords d’entreprise peuvent être dérogatoires. Ainsi, pour les contrats à durée déterminée (CDD), l’indemnité de fin de contrat de 10 % peut par exemple être réduite à 6 %.

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Quelle est la différence entre un accord d'entreprise et un accord de branche ?

L’accord de branche établit des règles générales pour toutes les entreprises d’un même domaine/secteur d’activité (la restauration ou l’informatique par exemple). Il établit des règles communes qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises de ce secteur. Autrement dit, l'accord de branche assure des conditions de travail équitables et standardisées.

L’accord d’entreprise, quant à lui, est spécifique à une seule entreprise. Il lui permet donc de négocier des conditions particulières, adaptées à sa situation et à ses besoins.

Exemple :

L'accord d'entreprise peut inclure des avantages supplémentaires pour les employés ou des règles spécifiques propres à une entreprise.

En définitive, l’accord d’entreprise offre une flexibilité plus grande en permettant à cette entreprise de personnaliser ses propres règles.

Existe-t-il des domaines dans lesquels un accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche ?

Dans certains domaines, l’accord d’entreprise, qu'il soit plus ou moins favorable, prime sur l’accord de branche. Ainsi, le principe de faveur se trouve écarté.

Cependant, il existe certains domaines dans lesquels un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche. Il s’agit notamment (4) :

  • du salaire minimum conventionnel ;
  • de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • des grilles de classification et des garanties collectives complémentaires.

Pour finir, un accord de branche peut également prévoir que l’accord d’entreprise ne déroge pas à d’autres domaines, tels que (5) :

  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres ;
  • la prévention des risques professionnels.
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Quels sont les enjeux et thèmes abordés dans un accord d'entreprise ?

Le contenu d’un accord d’entreprise doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.

De ce fait, il peut notamment aborder les thèmes suivants :

En plus de ces thèmes, l'accord d’entreprise peut également traiter d’autres sujets spécifiques à une entreprise ou à un secteur d’activité, tels que :

  • la mise en place d’un régime de prévoyance ou de plan d'épargne retraite ;
  • les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • le développement de la démarche de la qualité de vie au travail (QVT) ;
  • l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans l’entreprise ;
  • la gestion des compétences et des carrières.

Comment se déroule la négociation d'un accord d'entreprise et qui peut y participer ?

L'employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs présents au sein de l'entreprise afin de les inviter à négocier un accord, quand bien même la négociation porte sur la mise en œuvre ou la révision d'un précédent accord d'entreprise, signé par une partie des syndicats seulement.

Par ailleurs, cette négociation doit respecter certaines règles :

  • la transparence : les informations nécessaires à la négociation doivent être communiquées aux participants ;
  • la loyauté : les parties ne doivent pas entraver la bonne marche des négociations (6) ;
  • la confidentialité : certaines informations sensibles peuvent être protégées par un accord de confidentialité (obligation de discrétion) ;
  • la bonne foi : les parties doivent agir avec honnêteté et dans le respect des intérêts communs (7).
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Bon à savoir :

La négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical est possible (8). Seulement, la consultation des salariés pour son approbation sera requise et les démarches qui suivent différeront en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les modalités de signature d'un accord d'entreprise ?

Une fois les négociations abouties, l’accord doit être signé par les parties concernées (9).

Plus précisément, ce dernier doit être signé par l’employeur ou son représentant légal, ainsi que par les délégués syndicaux ou les élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative des salariés.

La signature de l’accord engage les parties à respecter et à appliquer ses dispositions.

Comment consulter et où peut-on trouver un accord d'entreprise ?

Les accords d'entreprise peuvent être consultés :

  • sur Internet : l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une publication sur Internet. Un service en ligne permet de rechercher un tel accord sur le site Légifrance.gouv.fr (10) ;
  • sur le lieu de travail : l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord d'entreprise à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom de l'accord d'entreprise applicable au salarié ;
  • à l'inspection du travail : l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)). Une copie de l'accord peut également être obtenue auprès du même organisme. Seulement, des frais liés à la reproduction du document seront à prévoir.
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Comment dénoncer un accord d'entreprise et quelles en sont les conséquences ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise est différente de sa révision. La procédure de révision permet de modifier le contenu de l'accord, tandis que la dénonciation entraîne sa disparition complète. 

Cette procédure permet donc de mettre un terme à un accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives de l'époque et qui ne correspond plus aux besoins de l'entreprise, des salariés, ni à l'évolution de la structure elle-même (11).

En outre, lorsqu’un accord d'entreprise disparaît, du fait d’une dénonciation ou d’une mise en cause, le Code du travail organise un mécanisme pour garantir aux salariés concernés une certaine continuité. Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (12), il est prévu un maintien de la rémunération perçue (13).

Une fois la dénonciation de l'accord collectif effectuée, il faut effectivement entamer une négociation pour élaborer un nouvel accord, appelé "accord de substitution".

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un accord d'entreprise ?

L'accord d'entreprise étant la définition même de l'accord collectif, les sanctions sont donc nécessairement les mêmes : 

  • en cas de violation d'un accord d'entreprise, l'employeur encourt une amende équivalent à une contravention de 4ème classe (amende due autant de fois qu'il y a de salariés concernés par la violation de la norme) ;
  • les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts (14).
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Références/Sources :
(1) Définition du Code du travail numérique - Ministère du travail
(2) Ordonnance Macron n°2017-1388 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(3) Article L2222-4 du Code du travail
(4) Article L2253-1 du Code du travail
(5) Article L2253-2 du Code du travail
(6) Article L2222-3-1 du Code du travail
(7) Article 1104 du Code civil
(8) Article L2232-21 du Code du travail
(9) Article L2232-12 du Code du travail
(10) Article L2231-5-1 du Code du travail
(11) Article L2261-9 du Code du travail
(12) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(13) Articles L2261-13 et L2261-14 du Code du travail
(14) Article L2262-9 du Code du travail