Compte Personnel de Formation (CPF) : comment l'utiliser pour faire une formation ?

Tout agent public (titulaire ou contractuel) bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) (1). Les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière sont donc concernées, et ce quel que soit le statut des agents (fonctionnaires ou contractuels en CDD ou CDI)

Avant 2019, le CPF des fonctionnaires était crédité de 24 heures par an dans la limite de 120 heures au maximum.

Désormais, l'agent public acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Il peut utiliser son CPF pour (2) :

• suivre une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles ;
• suivre une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public ;
• suivre une action proposée par un organisme de formation ;
• se préparer aux concours et examens de la fonction publique.

Il doit obtenir l'accord de son administration pour mobiliser son CPF (1), en lui adressant une demande écrite qui vient préciser son projet d'évolution. L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente (3).

Lorsqu'il ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, l'agent peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes (3).

Il faut également préciser que pour les agents n'ayant pas atteint un certain niveau de diplôme (diplôme de niveau 3 autrement dit CAP ou BEP), et travaillant sur des postes de catégorie C ou équivalents, les droits CPF s'évaluent à 50 heures par an avec un plafonnement de 400 heures.

Comme dans le secteur privé, le CPF peut être ouvert et consulté sur le site moncompteformation.gouv.fr.