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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.

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    Actualité

    Droit de la consommation

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    Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/11/2022

    Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.

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    Droit de la consommation

    Mise en conformité

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    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

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    Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

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    Droit de la consommation

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    Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

    0,00€

    Si vous pensez avoir été victime d’un abus concernant la transparence des prix, la qualité, la sécurité des produits ou services, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et que vous êtes en conflit avec un professionnel, vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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    Lettre de demande d’indemnisation pour vice...

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    Droit de la consommation

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    Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhichule ! Aidez-vous de notre modèle de lettre pour faire valoir vos droits contre le vendeur en cas de vice caché.

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    Demande pour annuler la vente d’un véhicule...

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

    3,60€

    Vous avez récemment acheté un véhicule auprès d'un professionnel, mais celui-ci a omis de vous communiquer une information cruciale, un détail qui aurait influencé votre décision d'achat. Cette réticence dolosive constitue un manquement grave à l'obligation de transparence. Si vous aviez été informé de cette situation, vous n’auriez sans doute jamais conclu la vente. Grâce à...

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    Lettre de demande de réparation ou...

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Particulier

    Lettre de demande de réparation ou remplacement de votre véhicule

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez récemment acheté un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel, mais après un certain temps, vous réalisez que celui-ci ne correspond pas à la description qui vous en avait été faite. Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre prérempli, vous permettant de demander rapidement la réparation ou le remplacement du véhicule...

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    Modèle de lettre annulation d'une commande...

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    Vendeur

    Consommateur

    Modèle de lettre annulation d'une commande pour livraison tardive

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

    3,00€

    Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.

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    Vendeur

    Consommateur

    Modèle de lettre annulation d'une commande pour non livraison

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

    3,00€

    Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Vous avez adressé une lettre recommandée au vendeur pour le mettre en demeure de vous livrer le bien dans les meilleurs délais. Ce dernier vous a assuré que le bien serait livré rapidement ou n'a pas répondu à votre courrier, et à ce jour votre commande n'a toujours pas été livrée. 

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    Lettre de remise pour les contrats...

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    Litiges

    Lettre de remise pour les contrats d'abonnement (eau, gaz et électricité)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/09/2021

    4,80€

    La crise sanitaire actuelle affecte l'aspect économique de votre entreprise et vous souhaitez demander un report des échéances de votre contrat d'abonnement d'électricité, d'eau ou de gaz.  Pour ce faire, vous adressez une lettre à votre fournisseur d'énergie.

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    Lettre de mise en demeure de refus...

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    Consommateur

    Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

    0,00€

    Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de...

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