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Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.

En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.

L’autoconsommation photovoltaïque et les économies d'énergie est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 13 avril 2023.

Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...

Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car...

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.

Vous avez récemment acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié, contrairement à ce que votre vendeur a affirmé.  Il s’agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en...

Vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel et ce dernier ne vous a pas révélé une information essentielle ; si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acquis le véhicule. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente.

Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelque temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel.     

Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable.

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.