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La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar. 

Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON qu'un de nos clients, escroqué par une société de panneaux photovoltaïques (condamnée pénalement et en faillite ), soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser. 

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement. La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement. Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de...

Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...

Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Cela fait un mois que vous vivez sans électricité, que vous ne pouvez pas vous chauffer ou que la mise en service du gaz a pris du retard ? Tout fournisseur d'énergie a des obligations et doit respecter certains délais. S'il ne s'y conforme pas vous pouvez le mettre en demeure.

Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ? Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...

Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime. Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.

Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.