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Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Mis à jour le jeudi 6 mars 2025

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Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. ...Lire la suite

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En bref

Vous ainsi que votre employeur avaient signé une rupture conventionnelle, vous disposez d’un droit de rétractation, ayant changé d’avis, vous souhaitez user de ce droit.

Ce que dit la loi

Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, d’un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, qui n’est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et inversement (article L1237-11 du Code du travail).

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).

Si le salarié entend exercer ce droit, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Cette lettre n’a pas à être motivée. Autrement dit, le salarié n’a pas à donner les raisons de son souhait de rétractation, sans que cela ne lui nuise.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Yasmine Assous Rédactrice Web

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