Pour les licenciements prononcés depuis le 24 décembre 2017 (1), le congé de mobilité peut être proposé par toutes les entreprises ayant conclu un accord collectif sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) :
- au minimum de 300 salariés ;
- ou de dimension communautaire* comportant au moins un établissement d'au moins 150 salariés en France (2).
Ce congé a pour objet de favoriser un retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en durée déterminée (CDD). Ce congé obéit aux règles fixées par accord collectif.
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé (3).
A noter : lorsque le licenciement a été prononcé avant le 24 septembre 2017, le congé de mobilité pouvait être proposé par toute entreprise d'au moins 1 000 salariés :
- soit ayant engagé une procédure de licenciement économique ;
- soit ayant l'obligation de proposer un congé de reclassement ;
- soit ayant conclu un accord collectif relatif à la GPEC.
Un congé de mobilité conclu avant le 24 septembre 2017 continue de s'exécuter jusqu'au terme dans les conditions fixées lors de sa conclusion.
*entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais