Après élaboration du document par la cellule de reclassement, l'employeur précise dans un document le terme du congé de reclassement, les prestations de la cellule d'accompagnement, la nature précise des actions ainsi que le nom des organismes prestataires.
Ce document doit permettre de rappeler au salarié :
Ce document doit permettre de rappeler au salarié :
- son obligation de se présenter aux convocations de la cellule de reclassement ;
- la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
- les engagements du salarié pendant le congé de reclassement ;
- les conditions légales de rupture de ce congé (1).
Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours pour signer le document et accepter le congé de reclassement, à compter de sa date de présentation (3).
Si le salarié ne donne pas réponse à l'issue de ce délai, il est réputé avoir refusé le congé. Dans ce second cas l'employeur devra notifier au salarié la fin du congé. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis (4).
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais