Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires d'avocat ? 

Définition de la convention d'honoraires

Formé en générale lors de la première consultation avec l'avocat, la convention d’honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client qui permet de sécuriser, en toute transparence, l'intention des deux parties et dans lequel sont fixées dès le début de la mise en relation, les conditions dans lesquelles le dossier va être traité par le professionnel du droit, à savoir :

• du conseil juridique hors contentieux pour une entreprise (avec par exemple la rédaction d'acte juridique comme un courrier de mise en demeure) ;
• du conseil juridique avant un investissement ou la signature d'un contrat pour un particulier (ex : achat d'un bien immobilier, intérêt à conclure un contrat de mariage) ;
• la négociation d'un accord transactionnel ;
• l'engagement d'une procédure judiciaire (acte de procédure).

La rémunération de l'avocat

Le mode de rémunération de l'avocat est indiqué dans le document, avec éventuellement les spécificités liées à l'affaire (ex : horaire complémentaire de résultat). L'établissement d'une convention est faite par l'avocat et remise à son client avant d'engager la mission.

Quelles sont les lois encadrant la création de la convention d'honoraires entre le professionnel du droit et son client ?

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 a rendu obligatoire la convention d'honoraires pour l'avocat. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) précise en outre que la convention peut prévoir également la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou d'un service rendu.

Le décret n°2017-1226 du 2 août 2017 officialise par ailleurs le caractère obligatoire de la convention d'honoraires dans le code de déontologie de la profession d'avocat et permet d'apporter plus de précisions  : « Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. ». Il est aussi fait mention du cas où l'avocat serait amené à ne pas exécuter l'entièreté de ce qui était prévu : « Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. » Si la mission s'arrête avant la fin, il s'agira bien de payer les frais et les diligences accomplies par l'avocat.

Est-ce que les conventions d'honoraires sont obligatoires ?

OUI - à l'exception de quelques situations particulières telles que des urgences ou cas de force majeure, d'aide juridictionnelle totale ou de commissions d'office en matière de procédures non juridictionnelles, où l'absence de convention n'est pas un problème.

On notera malgré tout qu'une fois l'urgence juridique passée, cette absence de convention doit être palliée : avocat et client doivent obligatoirement établir la convention par la suite.

Que se passe t-il en cas d'absence de convention d'honoraires ?

L'absence de convention ou le défaut de signature de la convention d'honoraires n'est pas synonyme d'absence de rémunération de l'avocat ! « Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (Cour de cassation 14 juin 2018). Le professionnel du droit commet néanmoins une faute déontologique qui l'expose à des poursuites disciplinaires (blâme, voire interdiction temporaire d'exercer).

Que doit contenir la convention d'honoraires ?

Conformément aux principes déontologiques de la profession, un certain nombre de dispositions doivent apparaitre dans ce document, telles que :

• la nature de la mission : l'avocat décrit précisément quel service il rend à son client ;
• les honoraires de l'avocat : exprimés en euros hors taxe, l'avocat doit préciser son tarif et le mode de rémunération, à savoir son taux horaire, son honoraire forfaitaire, et/ou de résultat ;
• les modalités autour des frais, débours et dépens  : l'avocat peut demander une provision sur les frais de fonctionnement à payer immédiatement à son client ;
• le mode de règlement des frais et honoraires :  le paiement peut se faire par virement, chèque ou encore par carte bancaire pour les cabinets équipés, en une ou plusieurs fois etc ;
• facultativement, le budget prévisionnel pour donner au client une idée du montant global des honoraires.

A cela, l'avocat devra également préciser les modalités d'arrêt de la mission, de contestation ou de saisie d'un médiateur de la Consommation, ainsi que les dispositions liées à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la RGPD.

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Quelles peuvent-être les clauses de la convention d'honoraires ?

Les honoraires au résultat

La détermination des honoraires peut s'adapter à la situation. Lorsqu'il s'agit pour le justiciable d'obtenir des dommages et intérêts (somme d'argent), l'avocat peut percevoir un pourcentage de la somme reçue par son client. Néanmoins s’il n’atteint pas le minimum fixé par le contenu de la convention, il ne touche pas ce complément d’honoraires.

Le contrat entre le professionnel du droit et son client peut également prévoir une prime ou un bonus versé s’il obtient gain de cause. Il s’agit d’un pourcentage appliqué aux sommes effectivement gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès. Cela doit obligatoirement être stipulé par écrit dans la convention d’honoraires.

Vous devez savoir que vous n’avez pas la possibilité de demander à un avocat de fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat qu’il va obtenir. Il s’agit d’une pratique interdite.

La durée, les frais et diligences de l'avocat

La convention d'honoraires prévoit une durée estimative du temps que l'avocat consacrera au dossier selon la difficulté de l'affaire (ex : assignation aux prud’hommes). Par ailleurs, le document stipule un règlement forfaitaire pour les procédures simples (ex : divorce par consentement mutuel) outre les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d'huissier, frais de postulation etc.).

Est-ce que la convention d'honoraires remplace une facture ?

NON - l'avocat doit vous envoyer les factures détaillées de ses frais avant de vous réclamer le paiement de ses services. A l'inverse, en principe un avocat ne peut vous demander de payer une facture si vous n'avez pas de convention d'honoraires.

Peut-on se rétracter d'une convention d'honoraires ? 

OUI sous certaines conditions. Les particuliers peuvent se rétracter d'une convention d'honoraires selon certaines conditions. Les personnes morales qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité (libérale, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole) ont également cette possibilité.

Quel est le délai de rétraction ?

Il s'agira d'établir la relation client-avocat a eu lieu entièrement à distance. Le client a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la convention, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le client doit en informer l'avocat avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.

Contestation du recouvrement de la convention d'honoraires de l'avocat, quels sont les recours ?

Lorsque le justiciable a droit à l’aide juridictionnelle, la convention d'honoraires conclue avec l’avocat est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout d'abord, il convient de faire une réclamation écrite auprès de l'avocat, le cas échéant, selon les modalités de la convention d'honoraires.

Si cela n'est pas suffisant, la contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires et des frais peut-être présentée au bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Le montant litigieux sera consigné par celui-ci dans l'attente de sa décision. Vous pouvez trouver les coordonnées du bâtonnier auprès de votre barreau d'attache.

Une autre possibilité est de s'adresser au Médiateur de la Consommation de la profession d'avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB). Si le client saisit le médiateur et que le processus de médiation n'aboutit pas à un accord, il pourra saisir le bâtonnier d'une procédure de taxation d'honoraires.

Qu'est-ce que la procédure de taxation des honoraires ?

La procédure dite de "taxation des honoraires" est celle qui est engagée par le bâtonnier lorsqu'il reçoit une contestation concernant le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat. La bâtonnier dispose de 4 mois pour rendre sa décision motivée. Cette décision peut faire encore l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 

Pour en savoir plus, lisez notre article sur la tarification des avocats !

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