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Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation. ...Lire la suite
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Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités
Ce que dit la loi
Ces statuts types sont annexés au Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (JO du 27 décembre).
Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
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