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Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
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La constitution d'une SARL est subordonnée à la rédaction de statuts. Ce document, véritable socle de la société, fixe les règles de son fonctionnement. Il détermine notamment le montant du capital social et les modalités de gestion de la société. La signature des statuts par les associés constitue l'acte de naissance de la SARL. ...Lire la suite
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En bref
Vous souhaitez créer une Société à responsabilité limitée. Après avoir procéder aux formalités préliminaires et notamment à la fixation du montant du capital social, il convient de procéder à la rédaction des statuts de ladite société. Ces statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise. La SARL sera alors constituée à compter de la signature des statuts.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Ce que dit la loi
Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie, en date du 4 août 2008, prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à la SARL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.
Ces statuts types sont annexés au Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (JO du 27 décembre).
Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
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