Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 679 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années. Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années.
Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage
Ce que dit la loi
La période d'essai est le moyen pour l'employeur de juger des aptitudes professionnelles et de la capacité d'adaptation d'un candidat, et pour le salarié, la possibilité d'apprécier si les conditions de travail lui conviennent.
L'article L1231-1 du Code du travail place la période d'essai en dehors du champ d'application des règles qui régissent la rupture unilatérale. Chacune des parties dispose du droit d’y mettre fin, sans avoir ainsi à alléguer des motifs.
Il est important de distinguer la période d'essai d’autres notions, dont l'essai professionnel, réalisé préalablement à la conclusion du contrat et consiste en un test d'aptitude dont la durée est nécessairement limitée.
La période d'essai se distingue également de la période probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ou de contrats successifs. Dans cette hypothèse, si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié retrouve ses anciennes fonctions.
En cas de changement de fonction, le salarié ne peut pas être soumis à une nouvelle période d’essai. Les parties ne peuvent convenir que d’une période probatoire.
Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
1 679 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
Par Alexandra Marion le 14/11/2024 • 1006443 vues
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/09/2024 • 178595 vues
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par...
Par Yoan El Hadjjam le 27/06/2024 • 213882 vues
Vous dépendez de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des...
Par Yoan El Hadjjam le 07/09/2023 • 62112 vues
Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions