Par principe, au décès d'un associé de SARL, les parts lui appartenant sont librement transmissibles à ses héritiers (1) (à l'exception des parts sociales résultant d'un apport en industrie).
Lors de la succession, vous devenez, dans l'hypothèse où vous êtes seul héritier de votre père, propriétaire des parts sociales du défunt et acquérez par là-même la qualité d'associé en lieu et place de celui-ci.
Toutefois, il est nécessaire de consulter les statuts de la SARL, car ces derniers peuvent aménager cette libre transmissibilité aux héritiers de 3 manières :
- via une procédure d'agrément, qui a pu être instaurée à l'encontre des héritiers. Dans cette hypothèse, l'héritier doit être agréé dans les mêmes conditions (ou dans des conditions moins contraignantes) que celles applicables dans le cadre de la cession des parts à un tiers à la société. Si l'héritier est agréé par les associés restants, il devient alors associé (2). S'il ne l'est pas, les associés ou la société sont tenus de racheter les parts (1), mais si le rachat n'a pas lieu dans les délais imposés, l'agrément de l'héritier est réputé acquis (3). Si vous êtes déjà associé de la SARL, cette procédure d'agrément prévue par les statuts ne s'applique pas (4) ;
- les statuts peuvent aussi évincer par avance tous les héritiers en prévoyant la poursuite de la SARL avec les seuls associés survivants (1). La valeur des parts sociales du défunt au jour du décès, déterminée par un expert, est alors reversée à l'héritier (1) ;
- les statuts peuvent enfin prévoir qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec le conjoint du défunt, un ou plusieurs de ses héritiers, ou toute autre personne qu'ils désigneront, ou, s'ils l'autorisent, qui sera désignée par testament (1).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.