Tous les litiges relatifs à la cession de parts sociales d’une SARL, qui est une société commerciale, relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.
Pour mémoire, ceux-ci connaissent (1) :
- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- de celles relatives aux sociétés commerciales ;
- de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Notez néanmoins que la compétence des tribunaux de commerce n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’y déroger.
Ainsi, si l’un des cocontractants n’a pas la qualité de commerçant, il peut décider de saisir, en lieu et place du tribunal de commerce, le tribunal judiciaire (2).
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