La publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une condition d'opposabilité aux tiers de l'acte de cession de parts (1).
Cette formalité étant confiée au gérant, il peut arriver que celui-ci tarde à l'accomplir, ou qu'il s'y refuse purement et simplement, pour des motifs qui lui sont propres.
Devant une telle situation, l'associé sortant ou le nouvel associé doit d'abord adresser un courrier de mise en demeure au gérant de la société (2).
Si cette lettre recommandée avec avis de réception reste sans réponse dans un délai de 8 jours, l'intéressé pourra saisir le président du tribunal de commerce et déposer, contre récépissé, l'acte de cession de parts au RCS.
Si le président du tribunal accède à la demande qui lui est faite, il pourra soit obliger le gérant à accomplir les formalités, soit nommer un mandataire qui s'en chargera (3).
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