.jpg "IMG_8253 (1).jpg"){kind=small}
Les violences conjugales correspondent à des faits constitutifs d'une infraction (coup, menace, injure, dénigrement, contrôle total des ressources du couple, etc.) à l'égard de son époux, son partenaire, concubin ou ses enfants.
Les victimes de violences conjugales sont généralement terrorisées à l'idée que leur conjoint(e), partenaire ou concubin(e) récidive et cette peur des représailles peut les empêcher de dénoncer ces violences.
Toutefois, il faut savoir que la loi (1) protège les victimes de violences conjugales et punit sévèrement leurs auteurs. Des recours existent pour la personne victime de violences conjugales :
-
parler : il est indispensable dans de telles situations de se confier, soit à un proche, soit auprès de professionnels qui donneront à la victime toutes les informations nécessaires pour accomplir les démarches visant à faire cesser ces violences ;
-
consulter un professionnel de santé : le médecin va constater les violences par l'établissement d'un certificat médical pouvant être accompagné d'une incapacité totale de travail. Ce certificat constitue également un élément de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
-
déposer une main courante : il s'agit d'une simple déclaration de la situation de violence conjugale au commissariat de police ou à la gendarmerie. La personne qui dépose une main courante n'entend pas poursuivre en justice l'auteur de ces faits. Toutefois, si les forces de l'ordre estiment que ces faits sont constitutifs d'une infraction, ils peuvent déclencher une action judiciaire. Le dépôt de main courante permet de dater des événements et constituer des preuves dans une procédure ultérieure ;
-
déposer plainte : la plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction (violence conjugale) informe le procureur de la République (2), soit auprès des forces de l'ordre, soit directement (lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, adressé au Tribunal judiciaire).
En Ile-de-France, vous pouvez également déposer plainte dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil (3).
-
demander au juge aux affaires familiales (JAF) de délivrer en urgence une ordonnance de protection (4) visant à assurer la sécurité de la victime. Cette mesure interdit à l'auteur des violences de s'approcher d'elle.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.