Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
14 900 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
9,60€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
9,60€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes en couple ou l’avez été, peu importe la nature juridique de votre union (mariage, union libre, Pacs, concubinage), la loi vous protège contre les violences de la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple.
Les violences conjugales peuvent être physiques (gifles, coups de poing, coups de ceinture ou tous gestes violents) ou sexuelles (viol, attouchements sexuels sous la menace ou le chantage), psychologiques (injures, menaces, paroles dévalorisantes ou dénigrantes) ou économiques (contrôle total des revenus du couple). Tous ces comportements violents sont extrêmement traumatisants. Ce dossier vous informe sur les différents recours qui peuvent vous permettre de vous éloigner de l’auteur des violences et sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier.
L'ordonnance de protection est une décision du Juge aux affaires familiales qui contient des mesures pour vous protéger des violences conjugales et peut permettre une coupure totale de tout contact avec l'auteur des violences. Notre dossier contient le formulaire cerfa vous permettant de demander l'ordonnance de protection au juge.
Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.
La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.
Il ne faut pas rester isolé. Ce dossier vous permet de prendre conscience de votre situation et vous informe sur les démarches à engager pour mettre fin aux violences intrafamiliales. Vous pouvez bénéficier de plusieurs accompagnements pour dénoncer les violences aux autorités publiques.
Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'expose-t-il ?
La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.
Plusieurs lieux prévus par les autorités publiques vous permettent de dénoncer les violences conjugales et de bénéficier d'un accompagnement administratif et financier. Notre dossier fait le point sur ces lieux.
Vous pouvez alerter un proche (ami, collègue, ou un membre de la famille) ou vous confier auprès des professionnels qui vous donneront toutes les informations nécessaires pour accomplir les démarches visant à faire cesser ces violences. En Ile-de-France, vous pouvez également déposer plainte dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.
Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :
Ce dossier juridique dédié contient :
11 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
2 Formulaires CERFA
Violences conjugales & recours
Violences conjugales & mesures d’urgences
Protection des enfants & parent violent
Peines encourues & auteur de violences conjugales
Aides financières aux victimes
Lorsqu'une personne est victime d'une agression, d'un viol ou d'un vol, elle peut se trouver désemparée et ne pas connaître ses droits. Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) permettent justement aux justiciables d'en prendre connaissance et de les faire valoir. Ils jouent donc, en quelque sorte, le rôle de relais afin de rendre accessible une matière souvent perçue comme complexe.
La longévité et la complexité des procédures peuvent aussi avoir un effet dissuasif sur les victimes. En effet, entamer seul une procédure judiciaire n'est pas chose aisée. De fait, les bureaux d'aide aux victimes se concentrent également sur l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure et la défense de leurs droits.
Qui sont-ils ?
Les bureaux d'aide aux victimes sont un des dispositifs mis en place afin de permettre à tout justiciable d'accéder et de prendre connaissance de ses droits (1). Ils se concentrent plus spécifiquement sur l'accompagnement et la défense des droits des victimes d'infractions pénales.
Ce service d'aide aux victimes vient donc compléter le dispositif des Maisons de Justice et du Droit (2) qui permettent un accès à la justice dans les communes éloignées des juridictions et des zones urbaines.
Où les trouver ?
Les bureaux d'aide aux victimes se situent au sein des palais de justice (1). Ces dernières années, le Ministère de la Justice affirme une réelle volonté de généraliser ces structures afin de rendre le droit et les juridictions plus accessibles aux justiciables. Ainsi, au 31 décembre 2023, 145 bureaux d'aide aux victimes ont été ouverts dans les Tribunaux judiciaires, l'objectif étant de couvrir l'intégralité du territoire national (3).
Ces bureaux sont donc facilement accessibles et sont totalement dédiés aux victimes, à leur accompagnement et à leur orientation.
Quel est leur rôle ?
Les bureaux d'aide aux victimes sont gérés par des associations d'aide aux victimes (1). Ces structures sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales et de les informer, de manière générale, sur le fonctionnement judiciaire. Elles vous renseignent donc sur vos droits, les procédures que vous pouvez mettre en œuvre, notamment afin d'obtenir réparation.
Être victime d'une infraction implique, au-delà des conséquences juridiques, des conséquences dans la vie personnelle. En effet, face à cette expérience traumatisante, la personne a souvent besoin d'être écoutée, suivie ou d'avoir des conseils, des solutions afin de faire face et affronter cette nouvelle difficulté. Les bureaux d'aide aux victimes jouent également ce rôle d'accompagnement et de soutien au-delà du cadre purement et simplement juridique.
L'accompagnement et les informations délivrés sont totalement gratuits et confidentiels. Le personnel intervenant est composé notamment de professionnels, juristes et psychologues, formés à l'accueil des victimes.
La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :
La dissimulation de l’adresse de la victime de violences conjugales est désormais assurée de façon plus efficace, grâce aux nouvelles dispositions du Code de procédure civile issues du Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
La mise à jour du 28 novembre 2024 concerne :
Ce dossier vous informe sur les démarches à suivre pour faire cesser les violences conjugales et est à jour du dernier outil de protection créé par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?
14 900 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas...
Mis à jour le 06/12/2024
DécouvrirRésoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Mis à jour le 18/09/2024
DécouvrirLes conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide...
Mis à jour le 28/03/2024
Découvrir
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
Mis à jour le 14/02/2024
DécouvrirPar Aurélie Guillon le 08/04/2025 • 17728 vues
L'arrivée d'un nouveau-né au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à...
Par Murielle CAHEN le 26/03/2025 • 366 vues
Lors d'une succession, la loi protège les héritiers réservataires en limitant la part du...
Par Sophonie Gantsou le 28/01/2025 • 3950 vues
Vous souhaitez sortir d’une situation de violences intrafamiliales, mais avez peur d’engager...
Par L'équipe Juritravail le 27/01/2025 • 12263 vues
Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
17/04/2025
éventuellement prévoir des annexes
15/04/2025
toujours pertinent
15/04/2025
Bien expliqué
17/04/2025
c'est toujours bien
17/04/2025
éventuellement prévoir des annexes
15/04/2025
toujours pertinent
15/04/2025
Bien expliqué
17/04/2025
c'est toujours bien
17/04/2025
éventuellement prévoir des annexes
15/04/2025
c'est toujours bien