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Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice
Votre entreprise comprend au moins 50 salariés et le Comité Economique et Social (CSE) dont vous êtes membre va intenter une action en justice. Vous souhaitez donner mandat à une personne pour qu'elle représente le comité lors de l'action engagée. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise comprend au moins 50 salariés et le Comité Economique et Social (CSE) dont vous êtes membre va intenter une action en justice.
Vous souhaitez donner mandat à une personne pour qu'elle représente le comité lors de l'action engagée.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)
Ce que dit la loi
Conformément à l'article L2315-23 du Code du travail, le CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile. Par conséquent, il est susceptible d'agir en justice ou voir une action intentée contre lui.
A cet effet, le comité doit donner mandat à une personne qui le représentera devant les juges.
La lettre donnant procuration doit être détaillée : elle doit notamment préciser l'étendue du pouvoir conféré au mandataire ainsi que la possibilité qu'il a, ou non, d'interjeter appel de la décision rendue par le tribunal en première instance.
Le secrétaire du CSE n'étant pas le représentant légal, le comité peut donner mandat à l'un de ses membres. L'octroi du mandat doit être décidé en réunion plénière du comité.
Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice
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