Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre de licenciements alors qu'il en a l'obligation.

Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.

L'article L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements lorsqu'il envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique.

L'ordre des licenciements doit être établi selon certains critères fixés par la convention collective ou par un accord collectif applicable à l'entreprise.

À défaut, l'employeur doit fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements après consultation du Comité social et économique (CSE). Ces critères doivent être conformes à ceux imposés par la loi :

• les charges de famille ;
• la situation particulière de certains salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, tels les salariés handicapés ou les salariés âgés ;
• l'ancienneté dans l'entreprise ;
• les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ainsi, le CSE n'est pas à proprement parler consulté sur l'ordre des licenciements, mais sur la fixation des critères qui permettront, de façon objective, de déterminer quels salariés doivent être licenciés.

Si l'employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d'un délit d'entrave.

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.