Il a été jugé que l'avis donné par un seul élu est valable, même si les autres membres du comité ont quitté la réunion de consultation (1).
Dans cette affaire, un seul élu avait décidé de rester alors que tous les autres avaient quitté la réunion.
Les juges ont estimé que l'avis émis par l'intéressé était valable.
L'employeur peut donc poursuivre une réunion de consultation jusqu'à son terme lorsque plusieurs des membres de l'instance refusent d'émettre un avis et quittent une séance en cours.
Il est important de rappeler que désormais l'absence d'avis formulé par le CSE dans les délais impartis (loi ou accord entre l'employeur et le CSE) s'interprète comme un avis négatif (2).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon