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Modèle de lettre
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Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle
Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral.
Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
Ce que dit la loi
Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou moral ou des faits assimilés comme tels (articles L1153-1 et L1152-1 du Code du travail).
L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir, de mettre un terme, ou de sanctionner de tels agissements (articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail).
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives à des faits de harcèlement.
Elles peuvent par exemple agir en justice en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve de justifier d'un accord écrit de ce dernier (article L1154-2 du Code du travail).
À noter : le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle
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Hadja G.
le 19/03/2024
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Saly F.
le 16/11/2015
Je suis très satisfait par ce que vous allez êtes les seuls de mettre terme à cette souffrance que je entrain de vécu dans cette brasserie de européenne à annecy 74000