Le dossier juridique contient :

17 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

2 Fiches express

5/5

Lire les avis

13 012 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Victime de harcèlement sexuel au travail : comment agir ?

Rédigé par Sophonie Gantsou

Mis à jour le 09 janvier 2025

Lire les avis

Droit du travail Particulier Harcèlement moral, sexuel

Les propos ou réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but d'obtenir un acte sexuel ou encore des contacts physiques imposés, constituent le harcèlement sexuel. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail et vous ne supportez plus cette situation. Vous souhaitez faire cesser ces agissements ? Obtenez notre dossier complet !... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9,60€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Agir et se protéger en cas de fait de harcèlement sexuel au sein de votre entreprise

Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail et vous ne supportez plus cette situation. Vous souhaitez faire cesser ces agissements qui dégradent votre santé et vos conditions de travail. Il vous est difficile d’en parler et vous ne savez pas à qui vous adresser pour dénoncer les faits.

Sachez que le harcèlement sexuel est un délit puni par la loi qui nécessite soit des actes répétés, soit un acte unique résultant d'une pression grave.

Ce dossier vous fournit des informations pour agir de manière efficace lorsque vous êtes confronté(e) à des situations de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste au sein de votre travail. Découvrez les personnes à qui vous pouvez vous adresser et les obligations de votre employeur pour mettre fin à ces comportements inacceptables.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

Vous pensez être victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail. Cette situation a considérablement dégradé vos conditions de travail et vous ne savez pas comment y remédier.

Vous vous demandez quels sont les actes qui peuvent être considérés comme du harcèlement sexuel et si des paroles grivoises tenues à votre encontre par un collègue peuvent suffire à le caractériser.

Le harcèlement est caractérisé lorsque le salarié subit des propos ou actes à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant ou dégradant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La prise en compte des conséquences du harcèlement sexuel sur le salarié n'est pas une condition pour que le délit soit retenu.

Qui contacter en cas de harcèlement sexuel ?

Vous souhaitez savoir comment agir face à une situation de harcèlement sexuel. Faut-il porter plainte ?

L'employeur est tenu d'intervenir dans les situations de harcèlement. La victime peut donc lui signaler les faits.

La victime peut aussi contacter les représentants du personnel.

La loi prévoit d'autres interlocuteurs que le salarié, victime de harcèlement, peut contacter avant toute procédure judiciaire.

Ces différents interlocuteurs peuvent l'aider dans les démarches pour faire cesser le harcèlement.

Enfin, une plainte pour harcèlement sexuel peut être déposée par la victime qui dispose également d'une messagerie instantanée pour parler à un policier ou à un gendarme.

Quelles sanctions pour l'auteur du harcèlement ?

Il existe des sanctions disciplinaires (le licenciement par exemple), pénales (amende ou prison) et civiles (nullité du licenciement abusif du salarié victime du licenciement, ou paiement des dommages et intérêts à la victime).

Contenu du dossier :

Voici toutes les réponses utiles à une meilleure compréhension de vos droits ainsi que les outils nécessaires pour mettre un point final au harcèlement professionnel dont vous êtes victime :

définition du harcèlement sexuel au travail ;
personnes protégées par la loi ;
personnes susceptibles d’être poursuivies pour harcèlement au travail ;
situations dans lesquelles le harcèlement peut être pris en compte ;
modes de preuve en matière de harcèlement ;
exemples de harcèlement et avis des juges sur de nombreuses situations ;
conséquences du harcèlement sexuel sur la victime et sur sa santé ;
moyens de défense et de protection contre le harcèlement sexuel.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

I. Définition du harcèlement sexuel
Comment définit-on la notion de harcèlement sexuel au travail ?
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut-il résulter d’un acte unique ou nécessite-t-il des actes répétés ?
Qui peut être qualifié d’auteur de harcèlement sexuel ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que les faits constituent un harcèlement sexuel ?
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les faits ne constituaient pas un harcèlement sexuel ?
Quel doit être le but recherché par l’auteur des agissements pour que son comportement soit assimilé à du harcèlement sexuel ?
Pour que le harcèlement sexuel soit constitué, quelles conséquences les agissements doivent-ils avoir pour la victime ?
Je suis stagiaire, est-ce que je bénéficie de la protection des victimes de harcèlement sexuel au travail ?
J’ai été victime de harcèlement sexuel lors d’un entretien d’embauche, est-ce que je bénéficie de la protection contre le harcèlement sexuel au travail ?
II. Contentieux : saisir le juge pour faire condamner un harcèlement sexuel
Victime de harcèlement sexuel au travail : comment agir ?
Comment prouver que je suis victime de harcèlement sexuel ?
Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ? Quelles sont les peines encourues ?
Les peines encourues par l’auteur de harcèlement sexuel peuvent-elles être alourdies en raison de circonstances aggravantes ?
J’ai été victime de harcèlement sexuel en dehors de l’entreprise. Est-ce que l’auteur des faits va être sanctionné par l’employeur ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel et sexiste ?

3 Modèles de lettres

Lettre dénonçant le harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Lettre à la médecine du travail pour dénoncer des faits de harcèlement sexuel
Lettre de prise d'acte de rupture du contrat : harcèlement sexuel

2 Fiches express

Vous êtes victime de harcèlement sexuel : comment agir ?
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Définition du harcèlement sexuel

Situations constitutives de harcèlement sexuel

Saisine du Conseil des Prud'hommes

Saisine du Tribunal judiciaire

Sanctions du harcèlement sexuel

Constitution des preuves

Obligations de l'employeur

La question du moment

J’ai été victime de harcèlement sexuel en dehors de l’entreprise. Est-ce que l’auteur des faits va être sanctionné par l’employeur ?

Par principe, les faits qui se déroulent en dehors de l'entreprise relèvent de la vie privée et ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Cependant, certains faits commis en dehors du lieu de travail sont susceptibles d'être sanctionnés par un licenciement.

C'est le cas par exemple d'un salarié qui se livre à des actes de harcèlement sexuel en dehors de son travail : il sera sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Il a été jugé ainsi d'un salarié qui harcelait une de ses collègues de travail à son domicile et qui l'appelait fréquemment pour dénigrer sa relation affectueuse avec un tiers (1).

De même, les juges ont estimé qu'un salarié peut être licencié pour des faits de harcèlement sexuel sur d'autres salariées, même si les faits se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail (2).

Les juges estiment que le fait d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 09 janvier 2025 concerne :

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises qu'il est interdit d’imposer des propos ou comportements à connotation sexuelle. Ainsi, elle a récemment annulé la décision d’une Cour d’appel qui a retenu la cause réelle et sérieuse et écarté la faute grave dans un licenciement (Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-18815).

La mise à jour du 04 juillet 2023 concerne :

Depuis le 31 mars 2022, la loi Santé au travail a élargi et renforcé la notion de harcèlement sexuel en entreprise, alignant ainsi sa définition sur celle du Code pénal.

La mise à jour du 04 juillet 2023 concerne :

En cas de harcèlement sexuel, l'employeur ne peut se contenter de sanctionner le harceleur par un simple avertissement. Il doit, en effet, prendre des mesures pour éloigner l'auteur du harcèlement sexuel, du poste occupé par la salariée victime des faits de harcèlement. Dans le cas contraire, l'employeur manque à son obligation de sécurité (Cass. Soc, 17 février 2021, n°19-18149).

Sophonie Gantsou Juriste