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Nous vous présentons les dispositions relatives aux droits du salarié à l'issue de son congé parental d'éducation.
Rappel : le Code du travail interdit toute forme de discrimination en rappelant qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de sa situation de famille ou de sa grossesse (1).
Jurisprudence :
Dans une décision u 21 décembre 2023, la Cour d'appel de Paris a reconnu la discrimination comme établie, à l'égard d'une salariée qui estimait en avoir été victime, au retour de son congé parental (2).
Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'hommes saisi du litige, qui a débouté la requérante de ses demandes au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la discrimination alléguée.
Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris juge que l’employeur de la salariée ne rapportait pas la preuve que la suppression de son poste à son retour de congé parental était lié à des difficultés économiques et ne justifiait par aucune cause objective le fait de n’avoir pas proposé à la salariée un poste similaire à celui qu’elle occupait avant son congé parental. En conséquence, conformément au principe de la charge de la preuve rappelé à l’audience par le Défenseur des droits, elle juge que la discrimination était établie.
Ce que pensent nos clients :
Christine B.
le 15/09/2015
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Elisabeth P.
le 20/01/2015
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Maryline W.
le 10/09/2014
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