Modèle de lettre

3 090 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 17 décembre 2020

Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci n'a pas respecté les délais fixés au contrat. Ce retard a entraîné pour vous des frais supplémentaires (par exemple, des frais d'hôtel et de restauration, l'achat de vêtements de rechange, etc.). Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise. ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci n'a pas respecté les délais fixés au contrat. Ce retard a entraîné pour vous des frais supplémentaires (par exemple, des frais d'hôtel et de restauration, l'achat de vêtements de rechange, etc.).

Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise.


illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Ce que dit la loi

Lorsque vous faites appel à une entreprise pour votre déménagement, un devis doit vous être remis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de la date de celle-ci. Le devis, signé par les deux parties, a valeur de contrat. Il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues et leur date (articles 1103 et 1104 du Code civil).

Le déménageur doit respecter le délai indiqué dans celui-ci. A défaut, vous pouvez contester ce retard, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans un délai de 10 jours, en demandant un dédommagement pour les frais occasionnés par ce retard (article L224-63 du Code de la consommation).

Le professionnel pourra s'exonérer de sa responsabilité, notamment en cas de force majeure (articles L133-1 et L133-2 du Code de commerce).



La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, vous pouvez envoyer votre courrier par LRAR.

Si vous avez déjà émis des réserves sur le bon de livraison et que celles-ci n'ont pas été contestées par le déménageur, vous n'avez pas besoin de lui écrire. Dans le cas contraire, vous devez envoyer votre réclamation dans un délai de 10 jours suivant la livraison.

Vous pouvez joindre à la lettre toute preuve des sommes engagées à cause du retard du déménageur (factures d'hôtel, tickets de caisse, note de restaurant, etc.).


Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

146 Documents rédigés
1604 Articles publiés

Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

3 090 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 2128 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point...


Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 3494 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


Par Sessi Imorou le 17/12/2024 • 2504 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 4797 vues

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences