Mise en demeure de son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

Quand utiliser notre lettre de mise en demeure ? 

En tant que professionnel, vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation. Aidez-vous de notre lettre de mise en demeure  pour agir rapidement, et de manière formelle, afin d’exiger la régularisation de cette situation. 

Pourquoi utiliser notre modèle ? 

Rédigé par nos juristes experts, notre modèle de lettre est régulièrement mis à jour pour respecter les normes légales en vigueur. Il vous permet d’envoyer votre mise en demeure de façon simple et efficace, en sécurisant ainsi vos démarches et en préservant la conformité de vos relations professionnelles.

Si l’entreprise principale est informée que son cocontractant emploie du personnel étranger non autorisé à travailler, elle doit sommer ce dernier à faire cesser cette situation (article L8254-2-1 du Code du travail). 

L’information se fait par écrit par un agent de l’administration fiscale, un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnelle d'employeurs ou encore une institution représentative du personnel.

L'employeur, mis ainsi en demeure, informe l’entreprise principale des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, en tant qu’entreprise principale concernée, vous pourrez résilier le contrat aux frais et risques de votre cocontractant (ou sous-traitant).

En cas de méconnaissance de cette obligation, vous êtes tenu solidairement, avec votre cocontractant, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais du salarié étranger non autorisé à travailler.

Cette obligation solidaire concerne plus précisément (article L8254-2 du Code du travail) :

• du salaire et des accessoires dus à l'étranger non autorisé à travailler ;
• des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail en application du Code du travail ou de stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
• de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
• de l’amende administrative prévue en la matière.

Vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.