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Modèle de lettre
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Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame
Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?
Ce que dit la loi
L’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des sommes dues au titre de l’intérêt de retard sur demande du contribuable (article L247 du LPF).
Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
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