Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
35 308 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame
Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?
Ce que dit la loi
L’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des sommes dues au titre de l’intérêt de retard sur demande du contribuable (article L247 du LPF).
Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
35 308 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
Par Lorène Bourgain le 16/10/2024 • 2427 vues
Après de nombreux atermoiements, le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 auprès de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Présenté comme un outil de...
Par Fabien Gaillard le 03/05/2024 • 792 vues
Si le seuil d'assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000,00...
Par Fabien Gaillard le 03/05/2024 • 1256 vues
La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en...
Par Céline Tregan le 02/04/2024 • 2150 vues
Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires devront avoir déclarés un certain nombre...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions