Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.

Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.

Si vous n’avez pas opté pour un taux individualisé ou un taux neutre, le taux personnalisé de votre foyer est appliqué.

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille.

Si vous êtes en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus dans un couple. Le taux est alors calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit, pour autant, que d'une répartition différente du paiement de l'impôt.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d'opter pour le taux non personnalisé. Dans ce cas, votre employeur appliquera le taux neutre, selon le barème prévu à l'article 204 H du Code général des impôts. Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.
 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre réclamation sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile. Vous pouvez bien sûr effectuer cette démarche en ligne