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Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 01 décembre 2023

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Pour vérifier les dettes fiscales mises à votre charge et contester, le cas échéant, leurs montants respectifs, il est nécessaire de maîtriser les contours de ces différents impôts et taxes : champ d'application, personnes imposables, obligations déclaratives, pénalités applicables en cas de manquement, réclamations possibles... Téléchargez notre dossier pour tout comprendre !... Lire la suite

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En bref

Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers, une taxe foncière, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre de sa mission de recouvrement, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu. Elle peut en effet procéder à une vérification des sommes que vous avez déclarées en termes de revenus imposables, et procéder, si cela lui apparaît nécessaire, à la rectification de celles-ci par le biais de différentes procédures (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, etc.).

Il peut arriver, dans le cas où vous faites l'objet d'un contrôle, d'être en désaccord avec les propositions et arguments avancés par l'administration fiscale. Comment, dans une telle hypothèse, faire valoir vos droits ? Quelle forme doit prendre votre revendication ? Et surtout, dans quel délai devez-vous impérativement agir ? Faisons le tour, ensemble, des informations essentielles à connaître en cas de litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Contenu du dossier

Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait : 

  • à l'impôt sur le revenu (IR) (caractéristiques, obligations déclaratives et de paiement, possibilité d'avoir recours à un rescrit) ;
  • au pouvoir de contrôle de l'administration fiscale (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, possibilité d'avoir recours aux services d'un avocat ou de faire appel à une commission administrative, délai de reprise, sanctions et pénalités applicables, etc.) ;
  • à vos possibilités de faire valoir vos difficultés financières dans le cadre du recouvrement de l'impôt (demandes gracieuses, décharge de solidarité entre ex-époux ou partenaires de PACS, etc.) ;
  • à la CSG et à la CRDS ;
  • aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi qu'à la taxe d'aménagement (champ d'application, personnes imposables, biens exonérés, modalités de calcul, possibilité de contestation) ;
  • à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (principe, champ d'application, personnes imposables, sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives, réduction IFI-don, importance des conventions fiscales internationales, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

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53 Questions essentielles

letter-color

10 Modèles de lettres

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Impôt sur le revenu

Taxe foncière propriétés bâties

Taxe foncière propriétés non bâties

Impôt sur la fortune immobilière

Délai de reprise

Réclamation

Intérêt de retard

Majorations

Procédure de rectification contradictoire

Demandes gracieuses

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La question du moment

J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?

Oui. 

Pour mémoire, les contribuables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui, s'ils ne les respectent pas, peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office par l'administration.

Toutefois, en cas de retard de dépôt de la déclaration, la procédure d'imposition d'office ne peut être mise en œuvre avant l'envoi d'une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception laissant au contribuable 30 jours pour régulariser sa situation (1).

Cette règle comporte toutefois certaines exceptions (notamment si le contribuable change fréquemment de lieu de résidence, s'il a transféré son domicile fiscal à l'étranger…). À défaut de mise en demeure préalable, seule une procédure de rectification contradictoire peut être envisagée (2).

Il est à noter que même lorsque le contribuable régularise sa situation dans le délai imparti, il reste redevable des pénalités mises à charge par l'administration fiscale, comme par exemple d'un intérêt de retard (3).

Dans le cadre de la procédure d'imposition d'office, la loi prévoit que le contribuable reçoit une notification précisant les éléments de calcul des impositions au moins 30 jours avant la mise en recouvrement de l'impôt (4).

Toutefois et contrairement à la procédure de rectification contradictoire, cette notification n'a pas pour effet d'engager un dialogue entre le contribuable et l'administration. Les observations ou contestation du contribuable à cette notification ne sont considérées que comme de simples indications, l'administration n'étant pas tenue d'y répondre. Toutefois, il en est tenu compte s'il y a lieu.

Le contribuable peut contester cette imposition d'office par le biaisi d'une réclamation (5), étant entendu qu'il ne peut obtenir une réduction de la base d'imposition qu'en apportant la preuve que celle-ci est exagérée

Les pénalités applicables sont complètement indépendantes de la procédure d'imposition d'office engagée. Elles dépendent en effet de la situation, mais surtout des éventuelles infractions relevées.

En cas de non déclaration des impôts par le contribuable, même s'il s'agit d'une étourderie, l'administration est donc en droit de procéder à une taxation d'office de ses revenus (après l'avoir vainement mis en demeure, au préalable, de régulariser sa situation) et de lui appliquer, en fonction des circonstances, des majorations ou intérêts de retard.

Le contribuable, notamment s'il rencontre d'importantes difficultés, peut, dans certaines circonstances, négocier avec l'administration un échelonnement de la dette, une remise ou une modération de l'impôt ou des pénalités appliquées en lui adressant une demande gracieuse (7). L'administration est néanmoins parfaitement en droit de refuser.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 30 novembre 2023 concerne :

Pour contester les dettes fiscales mises à votre charge, il est impératif de maîtriser les principes régissant l'établissement de l'impôt sur le revenu, des taxes foncières et de l'impôt sur la fortune immobilière. Faisons le point, ensemble, sur les informations importantes en la matière !

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5/5
  • le 12/04/2024

    Très bien. complet et instructif.

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