Oui.
Pour mémoire, les contribuables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui, s'ils ne les respectent pas, peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office par l'administration.
Toutefois, en cas de retard de dépôt de la déclaration, la procédure d'imposition d'office ne peut être mise en œuvre avant l'envoi d'une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception laissant au contribuable 30 jours pour régulariser sa situation (1).
Cette règle comporte toutefois certaines exceptions (notamment si le contribuable change fréquemment de lieu de résidence, s'il a transféré son domicile fiscal à l'étranger…). À défaut de mise en demeure préalable, seule une procédure de rectification contradictoire peut être envisagée (2).
Il est à noter que même lorsque le contribuable régularise sa situation dans le délai imparti, il reste redevable des pénalités mises à charge par l'administration fiscale, comme par exemple d'un intérêt de retard (3).
Dans le cadre de la procédure d'imposition d'office, la loi prévoit que le contribuable reçoit une notification précisant les éléments de calcul des impositions au moins 30 jours avant la mise en recouvrement de l'impôt (4).
Toutefois et contrairement à la procédure de rectification contradictoire, cette notification n'a pas pour effet d'engager un dialogue entre le contribuable et l'administration. Les observations ou contestation du contribuable à cette notification ne sont considérées que comme de simples indications, l'administration n'étant pas tenue d'y répondre. Toutefois, il en est tenu compte s'il y a lieu.
Le contribuable peut contester cette imposition d'office par le biaisi d'une réclamation (5), étant entendu qu'il ne peut obtenir une réduction de la base d'imposition qu'en apportant la preuve que celle-ci est exagérée.
Les pénalités applicables sont complètement indépendantes de la procédure d'imposition d'office engagée. Elles dépendent en effet de la situation, mais surtout des éventuelles infractions relevées.
En cas de non déclaration des impôts par le contribuable, même s'il s'agit d'une étourderie, l'administration est donc en droit de procéder à une taxation d'office de ses revenus (après l'avoir vainement mis en demeure, au préalable, de régulariser sa situation) et de lui appliquer, en fonction des circonstances, des majorations ou intérêts de retard.
Le contribuable, notamment s'il rencontre d'importantes difficultés, peut, dans certaines circonstances, négocier avec l'administration un échelonnement de la dette, une remise ou une modération de l'impôt ou des pénalités appliquées en lui adressant une demande gracieuse (7). L'administration est néanmoins parfaitement en droit de refuser.
Ce que pensent nos clients :
Bruno D.
le 12/04/2024
Très bien. complet et instructif.