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Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 01 décembre 2023

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Droit fiscal Particulier Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Pour vérifier les dettes fiscales mises à votre charge et contester, le cas échéant, leurs montants respectifs, il est nécessaire de maîtriser les contours de ces différents impôts et taxes : champ d'application, personnes imposables, obligations déclaratives, pénalités applicables en cas de manquement, réclamations possibles... Téléchargez notre dossier pour tout comprendre !... Lire la suite

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En bref

Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers, une taxe foncière, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre de sa mission de recouvrement, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu. Elle peut en effet procéder à une vérification des sommes que vous avez déclarées en termes de revenus imposables, et procéder, si cela lui apparaît nécessaire, à la rectification de celles-ci par le biais de différentes procédures (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, etc.).

Il peut arriver, dans le cas où vous faites l'objet d'un contrôle, d'être en désaccord avec les propositions et arguments avancés par l'administration fiscale. Comment, dans une telle hypothèse, faire valoir vos droits ? Quelle forme doit prendre votre revendication ? Et surtout, dans quel délai devez-vous impérativement agir ? Faisons le tour, ensemble, des informations essentielles à connaître en cas de litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, aux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Contenu du dossier

Pour vous aider à répondre à toutes vos questions, ce dossier contient divers contenus, théoriques comme pratiques, ayant notamment trait :

à l'impôt sur le revenu (IR) (caractéristiques, obligations déclaratives et de paiement, possibilité d'avoir recours à un rescrit) ;
au pouvoir de contrôle de l'administration fiscale (procédure de rectification contradictoire, abus de droit, possibilité d'avoir recours aux services d'un avocat ou de faire appel à une commission administrative, délai de reprise, sanctions et pénalités applicables, etc.) ;
à vos possibilités de faire valoir vos difficultés financières dans le cadre du recouvrement de l'impôt (demandes gracieuses, décharge de solidarité entre ex-époux ou partenaires de PACS, etc.) ;
à la CSG et à la CRDS ;
aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi qu'à la taxe d'aménagement (champ d'application, personnes imposables, biens exonérés, modalités de calcul, possibilité de contestation) ;
à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (principe, champ d'application, personnes imposables, sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives, réduction IFI-don, importance des conventions fiscales internationales, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

53 Questions essentielles

I. Impôt sur le revenu : quelles sont ses principales caractéristiques ?
Impôt sur le revenu (IR) : comment est-il déclaré et payé ?
Qu'est-ce que la procédure de rescrit fiscal ? Dans quels cas pouvez-vous l'utiliser ?
Je m'interroge sur l’interprétation d’une disposition fiscale. Ai-je la possibilité de consulter les rescrits de portée générale déjà rendus par l’administration fiscale ?
II. Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en France
Quelles procédures l'administration fiscale peut-elle mettre en place dans le cadre de son pouvoir de contrôle ?
Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ?
Je fais l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Puis-je être assisté d’un avocat ?
J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale et je ne suis pas d’accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je en faire part à l'administration fiscale et dans quel délai ?
J’ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification contradictoire de la part de l’administration. Celle-ci n’a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?
Je fais l'objet d'un examen contradictoire de ma situation fiscale personnelle pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?
Dans quel délai puis-je présenter une réclamation à l’administration fiscale ?
J’ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l’administration fiscale ne m’a jamais fait parvenir mon avis d’imposition, du moins je ne l’ai jamais reçu. Ai-je un recours ?
J’ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?
J’ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l’administration me taxe d’office et veut m’appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?
J’ai subi un contrôle fiscal. Je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d’un abattement ou d’une exonération des intérêts de retard mis à ma charge. L’administration s’y oppose. En a-t-elle le droit ?
Je vis en France mais je travaille à l’étranger. J’ai subi un contrôle fiscal en France pour n’y avoir pas déclaré l’ensemble de mes revenus. Ai-je un recours ?
Je fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal et j’ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j’étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?
J’ai commis une erreur dans ma déclaration de revenus et je m’en suis aperçu après. Ai-je intérêt à me dénoncer auprès de l’administration et pourrait-elle tout de même m’appliquer des pénalités ?
Pendant combien de temps l’administration peut-elle me réclamer un supplément d’impôt sur le revenu ?
Suite à une erreur de déclaration, j’ai fait l'objet d'un redressement fiscal. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L’administration s’y oppose. Ai-je un recours ?
J’ai reçu un avis de recouvrement suite à un redressement fiscal, que je souhaite contester. Ai-je un recours ?
Focus sur la procédure d’abus de droit
III. Recouvrement et difficultés financières
L’administration a procédé à une saisie sur salaire suite à une taxation d’office. Il m’est très difficile de vivre avec ce qui me reste. Puis-je contester ?
Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire de PACS et l’administration me demande de payer la totalité de l’impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?
J’ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme réclamée. L’administration s’oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?
J’ai subi une forte baisse de revenus entre l’année dernière et cette année. L’administration fiscale m’a fait parvenir mon avis d’imposition à l’IR qui est donc très élevé par rapport à mon niveau de vie actuel. Ai-je un recours ?
Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m’est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?
Je me suis aperçu que j’avais déclaré trop de revenus durant plusieurs années. L’administration fiscale refuse de me rendre le trop perçu d’impôts sur la totalité de la période concernée. En a-t-elle le droit ?
J’ai reçu un virement de l’administration fiscale. Elle m’a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu'elle m'a versé la somme par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?
IV. Qu’est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) ?
Qu’est-ce que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ?
V. Qu'est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Quels biens/personnes sont exonérés de taxe foncière ?
Qu'est-ce que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ?
Comment est calculée la TFPNB ?
Comment contester le montant de vos impôts locaux ?
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Quelle est la surface assujettie à la taxe d’aménagement ?
Les cas d’exonération de la taxe d’aménagement
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
VI. Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Quels sont les biens imposables à l’IFI ?
Une société peut-elle être redevable de l'IFI ?
IFI : quelles sanctions en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration ?
J'ai oublié de régler le montant d'IFI réclamé : quelle sanction peut s'appliquer ?
J’ai commis une erreur sur ma déclaration d’IFI, comment la modifier ?
Faire un don peut-il permettre de réduire l’IFI ?
Ma résidence principale est-elle prise en compte pour le calcul de l’IFI ?
Si je donne l'usufruit de l'un de mes biens immobiliers à un de mes enfants, ce bien sort-il de mon patrimoine taxable au titre de l'IFI ?
En quoi est-il important de consulter les éventuelles conventions fiscales internationales applicables en matière d’IFI ?

10 Modèles de lettres

Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
Lettre de demande de rescrit fiscal
Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière
Demande de décharge de responsabilité solidaire et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire
Lettre de contestation d’une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale
Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard
Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale
Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu
Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°15798*02 Impôt sur le fortune immobilière
Cerfa n°15864*06 - Chemise - Déclaration revenus 2022 - Impôt sur la fortune immobilière 2023

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Impôt sur le revenu

Taxe foncière propriétés bâties

Taxe foncière propriétés non bâties

Impôt sur la fortune immobilière

Délai de reprise

Réclamation

Intérêt de retard

Majorations

Procédure de rectification contradictoire

Demandes gracieuses

La question du moment

Je fais l'objet d'un examen contradictoire de ma situation fiscale personnelle pour la seconde fois et pour la même période. L’administration fiscale en a-t-elle le droit ?

Non, sauf exceptions.

Au droit de contrôle de l'administration est en effet opposé certaines garanties accordées au contribuable vérifié.

Par exemple, en cas d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (1), sauf exception (notamment lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte), auquel cas la période sera alors portée à deux ans.

De même, des règles s'appliquent quant à la période contrôlée.

En effet, si l'administration a procédé à l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, elle ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins (2) :

que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ;
qu'elle n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (découverte d'une activité non déclarée, travail dissimulé…) au titre d'une période postérieure ;
qu'une enquête judiciaire n'ait été, dans certaines conditions, ouverte pour fraude fiscale (3) ;
que l'administration fiscale ait, dans certaines conditions, fait une demande de renseignements à un autre pays (4).

Il est à noter que, par principe, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu peut s'exercer que jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (5).

Par exemple, pour l'impôt dû au titre des revenus 2022, l'administration fiscale peut agir jusqu'au 31 décembre 2025.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 30 novembre 2023 concerne :

Pour contester les dettes fiscales mises à votre charge, il est impératif de maîtriser les principes régissant l'établissement de l'impôt sur le revenu, des taxes foncières et de l'impôt sur la fortune immobilière. Faisons le point, ensemble, sur les informations importantes en la matière !

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web