La réponse est oui.
Depuis le 1er septembre 2023, dans le cadre de la réforme des retraites portées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, la condition d’âge légale prévue dans le cadre du départ à la retraite est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail par le médecin conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse (1).
De fait, ceux-ci peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 62 ans, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance (ou de période équivalente dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires).
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Attention : il est question ici de la notion “d’inaptitude au travail” au sens où l’entend le Code de la Sécurité sociale (CSS), et non le Code du travail. De fait, ce n’est pas parce que le médecin du travail vous a reconnu inapte à votre poste que vous remplissez les conditions pour être reconnus inaptes au travail au sens des dispositions prévues par le CSS. |
Selon les dispositions du CSS, peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle (2).
S'il vous semble que votre état de santé le requiert, vous pouvez adresser à la Carsat territorialement compétence un formulaire de demande de retraite personnelle. Votre inaptitude au travail sera examinée par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
À ce sujet, une récente circulaire CNAV du 2 août 2024 (3) est venu arrêter les modalités de calcul et de service de la retraite communes aux 4 catégories d’assurés considérés comme inaptes au travail, à savoir :
- les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
- les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
- les assurés ex-titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les assurés anciennement bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Notez que la circulaire précise que certaines personnes sont réputées inaptes au travail à 62 ans, sans nécessité d’un contrôle médical, à savoir :
- les ex-bénéficiaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf ;
- les titulaires de l'AAH, quel que soit le taux d'IP ;
- les personnes justifiant d'un taux d'incapacité de 50 % sans attribution de l'AAH ;
- les titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat, titulaires d'un avantage de retraite servi au titre de l'invalidité ;
- les fonctionnaires stagiaires de l'État licenciés pour inaptitude physique qui ont bénéficié d'une pension d'invalidité, rétablis dans leurs droits à l’Assurance retraite ;
- les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- les assurés reconnus inaptes pour le service de l'allocation aux personnes âgées (SASPA).
À noter : cette circulaire annule et remplace :
- la circulaire n°2015/10 du 16 février 2015 à compter du 1er septembre 2023 ;
- la circulaire n°2023/22 du 20 novembre 2023 pour ce qui concerne :
- la demande de retraite pour inaptitude au travail formulée par un assuré résidant à l’étranger ;
- la durée de validité des décisions reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % sans attribution de l’AAH en ce qui concerne la présomption d’inaptitude.
Ce que pensent nos clients :
BRUNO L.
le 26/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
Tatiana .
le 26/11/2024
Facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
Jacky R.
le 01/10/2024
Conforme à mes attentes
Françoise B.
le 02/09/2024
Instructif
Fabienne L.
le 19/06/2024
Bon rapport qualité prix, contenu clair, précis et vulgarisé pour la compréhension
Gérard V.
le 29/05/2024
Décevant
ROBERT T.
le 15/12/2023
Facturé en double mais heureusement remboursé à ma demande.
Alain R.
le 13/09/2023
J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin
Valerie B.
le 17/08/2023
Une aide pour défendre nos droits.
Olivier D.
le 01/08/2023
Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.
le 01/08/2023
Pas pu télécharger
MEBAREK B.
le 27/07/2023
Très bien
Beatrice D.
le 16/06/2023
Excellents supports grand merci
Jacqueline J.
le 13/04/2023
Explications claires
Pierrick C.
le 24/01/2023
Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Isabelle D.
le 22/11/2022
Dossier utile
Lina B.
le 19/11/2022
L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.
le 16/11/2022
L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.
le 16/11/2022
Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.
le 02/11/2022
Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.
le 21/09/2022
Très onéreux
Bernard P.
le 18/07/2022
Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.
le 08/07/2022
Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.
le 07/07/2022
Information claire et facile à comprendre
Florent B.
le 23/06/2022
Documents clairs, précis et adaptés.
Christelle B.
le 21/05/2022
Infos utiles
Catherine K.
le 29/04/2022
Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.
le 29/04/2022
Super
Annie B.
le 14/01/2022
Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.
le 14/01/2022
J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.
le 14/01/2022
Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.
le 24/02/2021
Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.
le 28/10/2020
Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.
le 11/09/2020
Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.
le 07/09/2020
En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.
le 20/02/2020
J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.
le 02/10/2019
Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.
le 09/07/2019
Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.
le 29/06/2019
Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.
le 11/05/2019
Dossier complet et clair.
Denis S.
le 24/10/2017
Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.
le 24/10/2017
Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.
le 23/10/2017
Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.
le 06/09/2017
Ras
Danielle P.
le 16/08/2017
Rapidité
Pierre M.
le 10/08/2017
Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.
le 12/06/2017
En tout point ce que je recherchais.
Jose M.
le 02/06/2017
Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.
le 30/03/2017
Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.
le 06/03/2017
Satisfaisant
Guy R.
le 19/01/2017
M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.
le 06/12/2016
Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.
le 19/10/2016
J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.
le 03/10/2016
Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.
le 25/05/2016
Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.
le 13/05/2016
Les réponses précises
Herve C.
le 03/05/2016
Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.
le 03/05/2016
Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.
le 02/04/2016
Tout est clair.parfait.
Martine B.
le 26/11/2015
Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.
le 05/09/2015
Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.
le 08/05/2015
Car elle correspond a se que je recherchais