La réponse est oui : un salarié a toujours la possibilité de contester l'avis d'inaptitude dans certaines conditions.
Ainsi, en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le conseil de prud'hommes (CPH) statue selon la procédure accélérée au fond.
Le délai pour saisir le CPH est de 15 jours à compter de la notification des avis du médecin du travail.
Le médecin du travail qui a rendu la décision est informé de la contestation, mais n'est pas partie au litige. Les modalités du recours ainsi que ce délai sont mentionnés dans les avis et mesures émises par le médecin du travail (1).
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 est venue modifier la procédure de contestation des avis d'inaptitude (2).
Jusqu'au 1er janvier 2018, le salarié et l'employeur pouvaient saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation de médecin-expert en cas de contestation de l'avis d'inaptitude.
Aujourd'hui, le conseil des prud'hommes peut confier toutes mesures d'instruction au médecin du travail territorialement compétent afin de pouvoir l'éclairer sur certains points (3).
Sur demande de l'employeur, les différents éléments médicaux ayant permis de fonder les avis, les propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l'employeur. Le salarié est alors informé de cette notification.
Bon à savoir : les décisions rendues par le CPH viennent se substituer aux avis, aux propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle D.
le 22/11/2022
Dossier utile
Lina B.
le 19/11/2022
L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.
le 16/11/2022
L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.
le 16/11/2022
Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.
le 02/11/2022
Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.
le 21/09/2022
Très onéreux
Bernard P.
le 18/07/2022
Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.
le 08/07/2022
Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.
le 07/07/2022
Information claire et facile à comprendre
Florent B.
le 23/06/2022
Documents clairs, précis et adaptés.
Christelle B.
le 21/05/2022
Infos utiles
Catherine K.
le 29/04/2022
Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.
le 29/04/2022
Super
Annie B.
le 14/01/2022
Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.
le 14/01/2022
J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.
le 14/01/2022
Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.
le 24/02/2021
Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.
le 28/10/2020
Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.
le 11/09/2020
Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.
le 07/09/2020
En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.
le 20/02/2020
J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.
le 02/10/2019
Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.
le 09/07/2019
Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.
le 29/06/2019
Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.
le 11/05/2019
Dossier complet et clair.
Denis S.
le 24/10/2017
Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.
le 24/10/2017
Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.
le 23/10/2017
Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.
le 06/09/2017
Ras
Danielle P.
le 16/08/2017
Rapidité
Pierre M.
le 10/08/2017
Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.
le 12/06/2017
En tout point ce que je recherchais.
Jose M.
le 02/06/2017
Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.
le 30/03/2017
Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.
le 06/03/2017
Satisfaisant
Guy R.
le 19/01/2017
M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.
le 06/12/2016
Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.
le 19/10/2016
J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.
le 03/10/2016
Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.
le 25/05/2016
Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.
le 13/05/2016
Les réponses précises
Herve C.
le 03/05/2016
Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.
le 03/05/2016
Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.
le 02/04/2016
Tout est clair.parfait.
Françoise B.
le 02/09/2024
Instructif
Martine B.
le 26/11/2015
Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.
le 05/09/2015
Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.
le 08/05/2015
Car elle correspond a se que je recherchais
Jacqueline J.
le 13/04/2023
Explications claires
Pierrick C.
le 24/01/2023
Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Beatrice D.
le 16/06/2023
Excellents supports grand merci
Jacky R.
le 01/10/2024
Conforme à mes attentes
MEBAREK B.
le 27/07/2023
Très bien
Olivier D.
le 01/08/2023
Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.
le 01/08/2023
Pas pu télécharger
Valerie B.
le 17/08/2023
Une aide pour défendre nos droits.
Alain R.
le 13/09/2023
J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin
ROBERT T.
le 15/12/2023
Facturé en double mais heureusement remboursé à ma demande.
Gérard V.
le 29/05/2024
Décevant
Fabienne L.
le 19/06/2024
Bon rapport qualité prix, contenu clair, précis et vulgarisé pour la compréhension