Modèle de lettre : Lettre de demande de partage à l'amiable aux fins de sortie de l’indivision

Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).

Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil). 

Ainsi, lorsqu’une personne souhaite sortir de l’indivision, elle peut décider de vendre sa part indivise. Dans ce cas, cette dernière doit informer et notifier aux autres indivisaires, son intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, ect.). 

Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification. S’il l’utilise, ce dernier doit, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).

Pour finir, si l’indivisaire vendeur passe outre cette notification, les co-indivisaires disposent d’un délai de 5 ans pour faire annuler la vente (Article 815-16 du Code civil).