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Lettre de demande de partage à l'amiable aux fins de sortie de l’indivision
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3,47€ TTC
Rédigé par un juriste
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En bref
Vous avez hérité d’un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d’obtenir votre part.
Pour ce faire, il est nécessaire d’informer les co-indivisaires de votre intention de quitter l’indivision dès que vous avez pris la décision de le faire de manière définitive.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, en cas de demande ultérieure d’un partage judiciaire, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires.
Si vous n’obtenez pas satisfaction à l’amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente ou cédez votre part dans l’indivision à un tiers.
Lorsqu’un bien est en indivision, c’est-à-dire qu’il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce des droits de propriété en fonction de sa part. De plus, chacun doit le faire dans le respect des droits des autres indivisaires (Article 815-9 du Code civil).
Mais nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne d’en sortir, à condition de respecter les droits des co-indivisaires (Article 815 du Code civil).
Ainsi, lorsqu’une personne souhaite sortir de l’indivision, elle peut décider de vendre sa part indivise. Dans ce cas, cette dernière doit informer et notifier aux autres indivisaires, son intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l’acquéreur, ect.).
Une fois informé, tout indivisaire dispose d’un droit de préemption qu’il peut faire valoir dans un délai d’1 mois, suivant la notification. S’il l’utilise, ce dernier doit, dans un délai de 2 mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après mise en demeure (Article 815-14 du Code civil).
Pour finir, si l’indivisaire vendeur passe outre cette notification, les co-indivisaires disposent d’un délai de 5 ans pour faire annuler la vente (Article 815-16 du Code civil).
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Bien Les informations étaient claires et précises
21/10/2024
Documents très juste et très pratique
17/10/2024
Exactement ce dont j’avais besoin
16/10/2024
J'ai trouvé tout. E que je cherchais dans le dossier acheté
16/10/2024
Ce que pensent nos clients :
Nathalie T.
le 05/11/2020
La lettre me permet d 'employer les bons termes et précise bien tous les renseignements qu'il ne faut pas oublier de mettre.
Yves E.
le 21/01/2020
Lettre modèle en tout point conforme a ce que j'attendais . et qui m'aide psychologiquement a franchir le pas d'une sortie d'indivision problématique! merci
Claudine G.
le 17/12/2019
Je suis satisfaite d'avoir pu rediger les phrases pour tourner une lettre. merci