Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
7421 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.
Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’article L2142-8 du Code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur met, en outre, à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Par Hugo Michelot le 02/08/2024 • 40812 vues
Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE ou encore, le délégué syndical sont des salariés protégés : ils...
Par Alice Lachaise le 02/10/2023 • 7150 vues
Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ? Sachez qu'en cette qualité, vous...
Par Sessi Imorou le 29/09/2023 • 73687 vues
Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ?...
Par Alice Lachaise le 14/06/2023 • 34177 vues
Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
Dossier et complet répondant à ma demande.
27/08/2024
Rapidité du contact tél -Compréhension de ma demande - Amabilité de l'interlocutrice (Estelle) - Qualité de l'explication et de la réponse. Grand merci à ESTELLE.
25/08/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.