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En bref
Vous souhaitez vous séparer de votre salarié ou lui infliger une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Vous devez pour cela le convoquer à un entretien préalable le mettant à même de s’expliquer sur les motifs à l’origine de la rupture ou de la sanction, à la suite duquel seulement, vous pourrez prendre votre décision.
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 précise les modalités de la procédure de licenciement.
Selon les articles 161.1, 161.1.1 et suivant de la convention, décrie la procédure applicable en cas de licenciement. Il convient donc de suivre la procédure qui suit :
1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
2. Entretien préalable ;
3. Notification de licenciement.
Modèle de convocation à entretien préalable (particulier employeur)
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Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.