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Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)
Comme toute opération sur le capital de la SARL, l'augmentation est taxée lors de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux. ...Lire la suite
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En bref
Comme toute opération sur le capital de la SARL, l'augmentation est taxée lors de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
Ce sont les articles 810 et 812 du Code général des impôts qui indiquent les tarifs applicables.
Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)
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