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Vous avez reçu une demande de départ à la retraite de l'un de vos salariés ? Téléchargez notre modèle de lettre personnalisable pour accuser réception de la demande de départ volontaire à la retraite de l'un de vos salariés. Rédigé par nos experts juridiques, ce modèle de lettre d'accusé de réception officialise la prise en compte de sa demande. Téléchargez-le sans attendre ! ...Lire la suite
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En bref
L'un de vos salariés vous a informé de son intention de liquider ses droits à la retraite. Vous accusez réception de sa demande de départ à la retraite. Par la même occasion, vous informez votre salarié des règles applicables en matière de préavis et de son droit à une indemnité de départ à la retraite.
Aux termes de l'article L1237-10 du Code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est égale à celle prévue en matière de licenciement, à savoir :
1 mois lorsqu'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
2 mois lorsqu'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
Par ailleurs, aux termes de l'article L1237-9 du Code du travail, tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Enfin, le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour aménager sa fin de carrière. Il peut :
soit aménager une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein afin de cesser progressivement son activité ;
soit prendre un congé de fin de carrière : il cesse son activité plus tôt tout en continuant à percevoir son salaire. Sa retraite ne sera liquidée qu'à l'issue de ce congé de fin de carrière.
Lettre d’accusé de réception de la demande de retraite du salarié
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Ce que pensent nos clients :
Marie-elisabeth E.
le 03/07/2024
Simple et efficace !