Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4842 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes.
Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte.
Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE, vous constatez qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur. Cette alerte est utilisée lorsqu'il y a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.
Ce modèle de lettre vous permet également, selon votre choix, d'alerter l'employeur, si vous constatez, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,
Il s'agit d'un droit d'alerte différent du danger grave et imminent. Cette atteinte aux droits des personnes peut, par exemple, résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Vous avez le choix, dans ce modèle de lettre mis à votre disposition, de choisir d'alerter l'employeur selon l'une ou l'autre alerte que vous souhaitez faire. Ne vous trompez pas, il est important de vérifier s'il s'agit d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, ou s'il s'agit d'une alerte sur une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.
Dès l’instant où vous avez connaissance d'un danger grave et imminent, ou d'une atteinte aux droits des personnes, vous êtes invité à exercer votre droit d’alerte auprès de votre employeur par la remise d’un courrier en main propre afin de lui permettre d’être informé et d’agir sans délai.
Cette remise en main propre, qui permet d’éviter les délais postaux, doit être faite contre décharge (c’est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.
En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un salarié :
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate l’une de ces situations en alerte immédiatement l'employeur (articles L2312-5, L2312-59, L2312-60, L4131-2 et L4133-2 du Code du travail).
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur, il consigne son avis par écrit dans un registre spécial (articles L4132-2 et D4133-2 du Code du travail).
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé la situation à risque et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Par Clémence Gosset le 07/08/2024 • 16667 vues
En tant qu'employeur, vous avez des obligations et devez notamment prendre des mesures pour assurer la sécurité ainsi que la protection de la santé physique et mentale de vos travailleurs. Par...
Par David Poroes Pereira le 16/07/2024 • 210633 vues
Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans...
Par Clémence Gosset le 28/06/2024 • 32099 vues
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des...
Par Caroline Audenaert Filliol le 12/06/2024 • 136430 vues
Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
Dossier et complet répondant à ma demande.
27/08/2024
Rapidité du contact tél -Compréhension de ma demande - Amabilité de l'interlocutrice (Estelle) - Qualité de l'explication et de la réponse. Grand merci à ESTELLE.
25/08/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.