Transaction : définition, droits et négociation

La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion (1).

Néanmoins, elle peut être remise en cause lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans les cas où il y a dol (manœuvre frauduleuse qui a pour objet de tromper quelqu'un en vue d'obtenir son consentement) ou violence (2).

Le salarié peut également contester une transaction intervenue avant la notification du licenciement (3).

L'existence de concessions réciproques est une condition de validité de la transaction (4). En conséquence, en l'absence de concessions réciproques, le salarié peut demander la nullité de la transaction. 

En cas de nullité de la transaction, le salarié peut agir en justice contre son employeur mais il doit également restituer l'indemnité transactionnelle (5).

Les litiges qui naissent à l'occasion de l'exécution de la transaction, relèvent du Conseil de prud'hommes dans la mesure où la transaction se rattache à la cessation du contrat de travail.

Si la transaction n'est pas exécutée par l'une ou l'autre des parties, il est possible de demander au Tribunal la résolution judiciaire de la transaction. Cela signifie que le Tribunal va rendre nul l'accord et les parties seront replacées dans la situation dans laquelle elles étaient avant sa signature.

Le salarié peut également demander, par voie judiciaire, l'exécution forcée de l'accord transactionnel.

Dans de tels cas, l'employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au salarié.