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Modèle de lettre
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Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle
Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez, car le vendeur ou le prestataire n'a pas réalisé ses obligations. Téléchargez notre modèle de courrier personnalisable et rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
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En bref
Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Demander l'exécution d'un engagement : l'injonction de faire
Ce que dit la loi
La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil).
Cette mise en demeure préalable ne s'impose pas quand l'engagement contractuel ne peut plus être satisfait (par exemple, réservation d'un hébergement à une date aujourd'hui dépassée).
Si l'engagement contractuel ne peut plus être satisfait, ou si le débiteur ne s'est pas exécuté suite à une mise en demeure préalable, ce dernier peut être condamné à indemniser son cocontractant de l'ensemble de son préjudice (article 1231-1 du Code civil).
Le préjudice s'entend des pertes occasionnées ou du gain manqué en raison de la défaillance du débiteur (par exemple, réservation d'un hébergement de dernière minute à un prix plus élevé).
Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle
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