Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Défaut de livraison d'une commande, refus d'appliquer une garantie commerciale, ou de remettre les clés du logement à son locataire, toutes ses situations peuvent arriver un jour et vous mettre en difficulté.
S'agissant essentiellement de litiges minimes, dès lors que les montants en jeu n'excèdent pas 10 000 euros, les démarches judiciaires sont simplifiées.
Pour autant, gardez à l'esprit que la saisine de la justice doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige. Aussi, la demande initiale en injonction de faire devra être accompagnée de pièces, notamment les mises en demeure préalables que vous aurez adressé à votre co-contractant.
Contenu du dossier :
Par ce dossier, nous vous donnons les éléments nécessaires pour former une demande en injonction de faire vis-à-vis de la partie défaillante :
- la définition de l’injonction de faire ;
- les cas de recours à une telle procédure ;
- la nécessité de déposer une requête auprès d’un juge ;
- le coût de la procédure ;
- les suites données par le juge à la demande ;
- l’exécution de la décision ;
- un formulaire cerfa ;
- des modèles de mises en demeure.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement