Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 369 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Vous souhaitez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur pour un préjudice d'ordre commercial causé dans le cadre de votre activité professionnelle. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une indemnisation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur (Article L113-2 du Code des assurances).
L'assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre au plus tard « dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ».
Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
1 369 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Par Alice Lachaise le 15/01/2025 • 10136 vues
L'allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf) est une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale,...
Par Lorène Bourgain le 09/01/2025 • 3284 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Lorène Bourgain le 08/01/2025 • 4800 vues
En tant que professionnel, vous êtes soumis à une obligation d'assurance attachée à votre...
Par Luca Benoiton le 20/09/2024 • 4720 vues
Les risques auxquels sont exposées les entreprises sont aussi variés que croissants, à mesure...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement