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Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Vous souhaitez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur pour un préjudice d'ordre commercial causé dans le cadre de votre activité professionnelle. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d'ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une indemnisation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
Dès lors que l'assuré a connaissance d'un sinistre couvert par la police d'assurance, la loi attend de lui qu'il en fasse la déclaration auprès de son assureur (Article L113-2 du Code des assurances).
L'assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre au plus tard « dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ».
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