Peut-on supprimer l'accord de la création d'un CET avec une agence d'intérim ?

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  FD Le 28-03-2025 à 06:20

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  Bonjour,

  Le CET ne se transfère pas d’une Entreprise de Travail Temporaire  à une autre, sauf accord collectif contraire. En cas de changement d’agence, l’intérimaire peut conserver son CET ou en demander la fermeture, par une simple demande écrite et justifiée (retraite, chômage, difficultés financières, signature d’un CDI, reconnaissance d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale.accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la Cotorep en catégorie C.,etc.). Dans le cas de la fermeture de celui-ci, c’est l’intégralité de la somme qui sera versée.

  Il est à considérer que côté employeur, les ETT bénéficient d’avantages fiscaux sur les rémunérations placées en CET. Expliquant le pourquoi d'une obligation de justification de fermeture.

  Cordialement.

  Source; agence d"intérim diverses

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