Erreur échelon

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 08-08-2023 à 09:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Logiquement , vous pourriez exiger la règularisation immédiate de votre niveau d'échelon , voire réclamer un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière
  
  

  Article L3245-1  (Version en vigueur depuis le 17 juin 2013)
  

  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
  

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Didi888 Le 08-08-2023 à 12:19

  Merci bcp. Mais par exemple pour mon salaire de 2020 je dois me référé au salaire de la convention de 2020 ? Ensuite, c'est une entreprise qui a été racheté en 2021, est ce que cela change quelque chose ou alors j'ai quand meme le droit de demander une régularisation sur les 3 années précédentes ? Cordialement

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 08-08-2023 à 16:10

  OUI - le rachat de l'entreprise ne change rien et le rappel de salaire doit tenir compte de la grile de salaires de 2020 + les autres grilles qui ont suivi.
  
  Pas sur que l'employeur soit d'accord pour le rappel de salaire , allez-y en douceur... 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Erreur sur salaire
• Litige de salaire avec mon emplyeur
• Retenue du solde de tout compte
• Absence injustifiée
• [Résolu] Clause de non-concurrence
• [Résolu] Date d'effet CSP pour reprise du travail
• [Résolu] Rupture CDD période d'essai

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page