Erreur échelon

Question

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Didi888 Le 07-08-2023 à 12:24

Bonjour, J'ai commancé à travaillé il y 6 ans et comme je ne m'y conaissais pas je me suis faite avoir sur mon échelon. J'ai commancé à 210 alors que le minimum légal est 240. À partir du moment où je m'en rends compte. Est ce que l'employeur à l'obligation de changer immédiatement l'échelon et de régularier tous les salaires depuis mon arrivée svp ? Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 08-08-2023 à 09:18

Moderateur

milou27 Le 08-08-2023 à 09:18

+ 1000 messages

Bonjour

Logiquement , vous pourriez exiger la règularisation immédiate de votre niveau d'échelon , voire réclamer un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière

Article L3245-1 (Version en vigueur depuis le 17 juin 2013)

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Membre

Didi888 Le 08-08-2023 à 12:19

Merci bcp. Mais par exemple pour mon salaire de 2020 je dois me référé au salaire de la convention de 2020 ? Ensuite, c'est une entreprise qui a été racheté en 2021, est ce que cela change quelque chose ou alors j'ai quand meme le droit de demander une régularisation sur les 3 années précédentes ? Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 08-08-2023 à 16:10

OUI - le rachat de l'entreprise ne change rien et le rappel de salaire doit tenir compte de la grile de salaires de 2020 + les autres grilles qui ont suivi.

Pas sur que l'employeur soit d'accord pour le rappel de salaire , allez-y en douceur...

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Didi888 · Answer 2 · Le 08-08-2023 à 12:19

Merci bcp. Mais par exemple pour mon salaire de 2020 je dois me référé au salaire de la convention de 2020 ? Ensuite, c'est une entreprise qui a été racheté en 2021, est ce que cela change quelque chose ou alors j'ai quand meme le droit de demander une régularisation sur les 3 années précédentes ? Cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 08-08-2023 à 16:10

OUI - le rachat de l'entreprise ne change rien et le rappel de salaire doit tenir compte de la grile de salaires de 2020 + les autres grilles qui ont suivi.

Pas sur que l'employeur soit d'accord pour le rappel de salaire , allez-y en douceur...

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