loi waserman : accord d entreprise

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  Math64 Le 13-02-2025 à 17:43

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  Bonjour,
  
  

  L’accord d’entreprise qui prévoit une prise de mesure dans un délai maximal de deux mois en cas de signalement de harcèlement ou de violence au travail a une valeur contraignante, tant qu’il n’est pas modifié par une nouvelle négociation collective. L’employeur ne peut donc pas, de manière unilatérale, allonger ce délai à trois mois, sauf si une disposition légale l’imposait, ce qui ne semble pas être le cas ici.

  L’argument avancé par l’employeur, qui se réfère à la loi Waserman, ne paraît pas justifier ce changement. Cette loi, qui vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte, n’établit pas un délai spécifique pour traiter les signalements de harcèlement ou de violence au travail. Elle encadre la procédure de recueil et de traitement des alertes de manière générale, mais les délais d’enquête et de réaction restent soumis aux principes généraux du droit du travail et aux obligations de l’employeur en matière de prévention des risques psychosociaux.

  D’ailleurs, le Défenseur des Droits a clairement rappelé que les entreprises doivent réagir sans délai aux signalements de harcèlement et de violence, et mener des enquêtes dans des délais brefs. Cela s’inscrit dans l’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail), qui impose de prévenir et traiter les risques professionnels dans les meilleurs délais. Un allongement du délai à trois mois pourrait donc être vu comme un manquement à cette obligation, notamment si cela retarde la mise en place de mesures de protection pour la victime présumée.

  En pratique, si l’entreprise applique un délai plus long que celui prévu par l’accord collectif, cela peut être contesté, soit auprès des représentants du personnel, soit devant l’Inspection du travail, qui pourrait rappeler à l’employeur ses obligations.

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  Membre

  scker01 Le 13-02-2025 à 20:40

  merci infiniment

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