Faute pendant une grève

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SecretaireRHCaptif Le 10-11-2022 à 21:32

Bonjour,

A l'occasion de leur exercice du droit de grève, un groupe de grévistes a établi un siège de l'entreprise, refusant à l'ensemble des salariés de sortir, ne serait-ce que sortir de leur service pour se rendre aux sanitaires.
Ils ont également dégradé les locaux et déclenché une alerte incendie en allumant des fumigènes et artifices.
Ils menaçaient de nous garder enfermés jusqu'à ce qu'ils obtiennent gain de cause, et la gendarmerie est intervenue pour nous libérer.
Dans la mesure où ce comportement a été permis par leur appartenance à l'entreprise (ils connaissent les codes d'accès) mais qu'étant en grève, ils n'étaient pas au travail donc qu'il peut être difficile de considérer cela comme une faute, d'autant avec la protection spécifique aux grèves, je me demande s'il est possible d'engager une procédure de sanctions à leur encontre ou si seules des poursuites pénales pour séquestration sont possibles ?
Merci d'avance pour votre réponse !

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Isadore · Answer 1 · Le 10-11-2022 à 22:35

Bonjour,

Un employeur peut sanctionner un salarié qui commet une faute lourde pendant une grève. Une faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur. Ici l'existence de la faute lourde me semble facile à prouver, le souci est qu'il faut prouver individuellement la participation de chaque personne accusée. L'employeur a intérêt à se faire conseiller d'un avocat s'il veut se lancer là-dedans.

L'employeur peut aussi déposer plainte pour les dégradations volontaires, et demander le remboursement des dégâts.

Mais bon, la séquestration au pénal ce n'est déjà pas mal. On est sur un délit passible de cinq ans de prison au moins, voire vingt.

S'il est prouvé qu'il a participé à la séquestration d'un salarié, un gréviste peut être licencié pour faute lourde a tranché la jurisprudence :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029194725/

"Le salarié avait personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes, ce dont il résultait que le comportement du salarié était constitutif d'une faute lourde."

Il en va de même avec la dégradation volontaire des locaux.

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