Calculer la durée d'une mise à pied disciplinaire

Question

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Aranda Le 06-05-2022 à 02:25

Bonjour,

J'ai convoqué ma nourrice à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. Plutôt que de la licencier, je souhaite la sanctionner avec une mise à pied disciplinaire.

J'ai lu que la mise à pied disciplinaire pouvait s'imputer sur la mise à pied conservatoire. Je suppose donc que je peux dater la mise à pied disciplinaire rétroactivement au jour de la date de la mise à pied conservatoire...

Par contre, je ne sais pas de quelle durée doit être la mise à pied disciplinaire et surtout comment calculer le nombre de jours pour savoir quand elle prend fin.
Est-ce qu'on compte les jours de date à date? Faut-il retirer les dimanches et fériés?
Et surtout, ma nourrice ne travaille pas à plein temps, elle vient seulement 2 ou 3 matinées par semaine, dois-je seulement compter les jours où elle aurait dû travailler mais combien car ce n'est pas fixe? Faut-il compter en jours entiers ou en demi-journées dans son cas?

Par ailleurs, comment calculer si la durée de la mise à pied conservatoire dépasse celle de la mise à pied disiciplinaire? Je sais qu'il faut payer la différence mais la mise à pied conservatoire tient-elle compte du fait que ma salariée ne travaille pas tous les jours?

Merci d'avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 06-05-2022 à 04:33

Moderateur

Math64 Le 06-05-2022 à 04:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour qu'une mise à pied disciplinaire soit possible, il faut un réglement intrérieur d'entreprise ou une convention collective l'encadrant, nottament sur sa durée maximale.

Or, n'étant pas une entreprise et la convention collective des particulier employeurs tout comme le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité, votre choix est limité à:
- un licenciement avec un risque réel de contestation devant les tribunaux par la salariée
- une réintégration avec rappel de salaire.

Visiteur

Refu23 Le 06-05-2022 à 23:14

Bonsoir,

Non, je ne suis pas d'accord. La jurisprudence admet la possibilité de prononcer des mises à pied disciplinaires dans les entreprises non soumises à l'obligation d'avoir un règlement intérieur (CA Nîmes, 17/11/15, n°13/04775), à condition que la convention collective ne prévoit pas de limitation.

Pour la mise à pied, vous devez uniquement compter les jours où elle est censée travailler chez vous.

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Refu23 · Answer 2 · Le 06-05-2022 à 23:14

Bonsoir,

Non, je ne suis pas d'accord. La jurisprudence admet la possibilité de prononcer des mises à pied disciplinaires dans les entreprises non soumises à l'obligation d'avoir un règlement intérieur (CA Nîmes, 17/11/15, n°13/04775), à condition que la convention collective ne prévoit pas de limitation.

Pour la mise à pied, vous devez uniquement compter les jours où elle est censée travailler chez vous.

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