PMA dans la fonction publique hospitalière

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mj41 Le 04-02-2025 à 21:11

Bonjour,
Avec ma femme nous sommes suivi dans un centre de PMA.
Son employeur, un hopital publique lui refuse toute absence (examen, insemination, ...) et l'oblige à prendre des congés pour s'absenter.
Celui-ci justifie sa décision par l'utilisation de "peut" et dit qu'il n'est donc pas obligé : "Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Il est précisé que l’article 2141-1 du code de la santé publique définit l’assistance médicale à la procréation." Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA).
Son employeur, hopital publique est-il dans son droit ou interprête-t-il à son avantage ?
Merci pour votre aide,
Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-02-2025 à 07:15

Bonjour,

Référez-vous au texte de la circulaire, vous comprendrez que dans la fonction publique il y a toujours cette nuance : "sous réserve des nécessités de service". Les établissements dans le secteur public sont donc invités à accorder des autorisations d'absence mais pas obligés. Cela vous explique que ce soit un droit dans le secteur privé mais seulement une possibilité dans le secteur public.

lire : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/C_20170324_0001.pdf

cordialement
zen maritime

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