A qui donner les justificatifs d'absence PMA?

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Mina03 Le 17-01-2023 à 06:18

Bonjour,

Je suis suivie par un centre PMA depuis mai 2022. Jusqu'ici je remettais mes justificatifs d'absence directement à mon employeur. Hier, j'ai reçu un mail de sa part demandant de donner mes justificatifs à la secrétaire pour qu'elle les fasse parvenir au siège de l'entreprise. Je suis assez surprise par cette demande car je souhaite que ma démarche reste confidentielle, relevant je pense du secret médical. Les justificatifs précisent le code du travail et donc la raison de mes absences. Mais j'ai peur que sans information complémentaire la secrétaire comptabilise ces absences comme des temps non travaillés. Il faudrait donc que je l'informe du cadre légal lié à la PMA mais je suis très embêtée car je doute de sa discrétion.
Mon employeur a-t-il le droit de déléguer le recensement de ces justificatifs à la secrétaire ? Sinon, quel texte de loi pourrait m'aider à faire comprendre à mon employeur que les justificatifs ne peuvent être remis qu'à lui seul ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 17-01-2023 à 08:21

Bonjour,

Votre employeur a le droit de déléguer des tâches à ses employés. Les employés, qui de par leurs fonctions sont amenés à traiter des données personnelles des salariés, ont l'obligation d'en préserver la confidentialité. Une salariée divulgant le montant des salaires de ses collègues a par exemple été licenciée pour faute grave :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036092003

Même si vous remettez ces justificatifs à votre employeur, il peut les transmettre à la personne ou au service chargé de traiter les absences. Vous ne pouvez le contraindre à les garder uniquement pour lui, juste lui demander de veiller à ce que cela reste confidentiel.

Par sécurité vous pouvez transmettre ces justificatifs à la secrétaire, avec copie à votre employeur.

Si la secrétaire ne comptabilise pas correctement votre absence, vous ferez un recours auprès de votre employeur. Mais si celui-ci lui délègue cette tâche, il n'y a pas lieu de la soupçonner d'incompétence, ni d'être indigne de confiance au point de mettre en péril son emploi.

Après, si vous souhaitez garder une totale confidentialité, il ne faut pas divulguer cette information auprès de votre employeur, mais dans ce cas vous renoncez à vos droits (et devrez poser des jours de congés). C'est la même chose que pour une femme enceinte.

Mina03 · Answer 2 · Le 17-01-2023 à 10:33

Mina03 Le 17-01-2023 à 10:33

Je vous remercie pour ce retour rapide et très détaillé. Cela me rassure de savoir qu'il y a un devoir de discrétion. Merci encore.

Bonne journée,

Cordialement

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