Visite de reprise après arrêt maladie

Question

Visiteur

Calympe Le 12-10-2022 à 16:13

Bonjour

Je me permets de vous solliciter car j'ai besoin de personnes qui connaissent le droit public et plus exactement celui des agents hospitaliers de la fonction publique

Mon frère agent hospitalier sort d'un arrêt maladie de 6 mois. Après grosse opération

Il a prévenu son employeur le 5 septembre que son arrêt de travail ne serait pas renouvelé.

Il devait reprendre le 22 septembre

Depuis cette date et malgré de nombreuses sollicitations il n'a toujours pas de visite médicale de reprise de programmée.

Cependant on exige qu'ill se présente sur son lieu de travail sous menace d"être considéré en abandon de poste

J'ai lu que le délai est de 8 jours maximum et que Si l'employeur n'organise pas la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu. Il le reste tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée. En raison de cette suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail.

Cette règle est elle aussi valable pour les agents hospitaliers de la fonction publique ?

Merci par avance de votre retour Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-10-2022 à 10:07

Moderateur

Zen Maritime Le 13-10-2022 à 10:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Je suppose, votre frère étant agent titulaire dans la FPH, que pendant son arrêt il a été placé en congé de maladie ordinaire. Lorsqu'un tel congé atteint 12 mois consécutifs - ce qui n'a pas été le cas pour votre frère - c'est alors qu'à expiration du congé la reprise n'est possible que moyennant un avis favorable du conseil médical (art.17 du décret n°88-386 en lien ci-dessous)

=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350054

cordialement
zen maritime

Visiteur

Calympe Le 13-10-2022 à 12:15

Bonjour oui il est titulaire . OPQ . Merci beaucoup pour votre retour. Bien cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-10-2022 à 12:40

En tant que titulaire il relève du droit du travail dans le secteur public, à la différence d'agents contractuels dont le contrat peut être de droit privé.

Vous ne pouvez donc pas transposer à sa situation des dispositions du Code du travail qui s'appliquent aux contrats de droit privé (ex: visite de reprise sous 8 jours après la fin d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours)

cordialement
zen maritime

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Calympe · Answer 2 · Le 13-10-2022 à 12:15

Calympe Le 13-10-2022 à 12:15

Bonjour oui il est titulaire . OPQ . Merci beaucoup pour votre retour. Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-10-2022 à 12:40

En tant que titulaire il relève du droit du travail dans le secteur public, à la différence d'agents contractuels dont le contrat peut être de droit privé.

Vous ne pouvez donc pas transposer à sa situation des dispositions du Code du travail qui s'appliquent aux contrats de droit privé (ex: visite de reprise sous 8 jours après la fin d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours)

cordialement
zen maritime

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