Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : définition et mise en place
Définition
La rupture conventionnelle (parfois désignée à tort comme "licenciement amiable") est un mode de rupture amiable du contrat liant l'agent public et l'Administration. Ce n'est ni une démission, ni une révocation, ni un licenciement pour faute.
Elle repose sur l'accord commun des deux parties. Autrement dit, l'agent ou l'Administration est libre de proposer à l'autre une rupture conventionnelle, mais également de la refuser. Il n'est donc pas possible d'imposer, ni à l'un, ni à l'autre, une rupture conventionnelle. Le consentement doit rester libre tout au long de la procédure.
Si les parties sont d'accord pour rompre la relation de travail, elles négocient alors une indemnité de rupture ainsi que la date de fin de fonction de l'agent public.
Mise en place
La rupture conventionnelle a été mise en place dans la fonction publique le 1er janvier 2020.
Pour le moment, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires n'est qu'une expérimentation. Elle devrait prendre fin le 31 décembre 2025. En revanche, elle est installée de manière durable pour les contractuels en CDI.
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Inclus dans ce dossier : une série de questions/réponses et une fiche explicative spécifique à la Fonction publique.
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : qui peut prétendre à ce dispositif ?
La rupture conventionnelle est possible dans les trois volets de la Fonction publique (la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière).
Elle peut être conclue avec :
- les fonctionnaires titulaires ;
- les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).
Sont exclus du dispositif de la rupture conventionnelle :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ;
- les fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
Comment demander une rupture conventionnelle dans la Fonction publique ? Procédure
Qui peut faire la demande ?
La demande de rupture conventionnelle peut provenir soit de l'Administration, soit de l'agent.
L'envoi d'un courrier est-il obligatoire pour demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Dans les deux cas (demande effectuée par l'agent ou par l'Administration), il faut en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, ou en la lui remettant en main propre, contre sa signature.
Cette lettre peut être une première occasion pour l'agent d'expliquer son choix, ses projets (reconversion professionnelle, création d'entreprise, etc) et la date de départ envisagée. Ces éléments peuvent permettre à l'Administration de mieux comprendre sa décision et d'entamer des négociations dans de bonnes conditions.
Comment négocier la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Organisation d'un entretien obligatoire dans les délais
Une fois le courrier envoyé ou remis, l'agent se voit convoqué à un entretien obligatoire.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs (on exclut la date de réception et la date d'échéance du calcul et si les 10 jours s'achèvent un samedi, un dimanche, ou un jour férié, on le reporte au jour suivant) et au plus tard un mois après la réception de la lettre.
Comment se déroule le ou les entretien(s) obligatoire(s)
Le ou les entretiens vont permettre aux parties de se mettre d'accord (ou non) sur le principe d'une rupture conventionnelle. Ils traitent principalement :
- des motifs qui ont conduit à la demande de rupture conventionnelle ;
- de la date de départ de l'agent (qui ne peut être inférieure au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours francs) ;
- du montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ;
- des conséquences de la rupture (bénéfice de l'assurance chômage, obligation de remboursement si l'agent revient dans la Fonction publique, respect des obligations déontologiques propres au secteur, etc).
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Assistance de l'agent durant l'entretien obligatoire
Pour l'aider à réaliser l'entretien, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. S'il n'y a pas de représentant du personnel, il peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
À défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Il convient d'informer l'Administration si l'agent choisit de se faire assister. Cet assistant est tenu à une obligation de confidentialité.
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Les avantages d'une rupture conventionnelle pour le fonctionnaire ou l'Administration
La rupture conventionnelle possède des avantages à la fois pour l'Administration et pour l'agent. L'entretien représente une occasion de les mettre en avant.
Par exemple, la rupture conventionnelle a pour avantage de permettre de négocier une date de départ propice à effectuer une passation entre l'agent partant et son successeur, dans le but d'assurer la continuité du service. Ou de prévoir une date qui convient pour le futur projet de l'agent.
La rupture conventionnelle permet également à l'agent de rompre son contrat en bénéficiant d'une indemnité.
Que contient la convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Si les parties sont tombées d'accord sur le principe même de la rupture conventionnelle, elles doivent signer une convention de rupture au minimum 15 jours francs après la date du dernier entretien. Chacune doit disposer d'un exemplaire signé.
Elle précise par écrit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versé à l'agent, ainsi que la date de cessation définitive de ses fonctions.
Contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n'est pas demandé aux parties de faire homologuer (valider) la convention par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Il convient malgré tout de suivre obligatoirement et scrupuleusement le modèle fixé par arrêté ministériel (1).
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Quel est le montant ?
L'une des caractéristiques majeures de cette rupture à l'amiable, est qu'elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour l'agent concerné. Son montant est fixé par les parties (l'agent et l'Administration) dans la convention de rupture.
Cependant, cette indemnité est soumise à un montant plancher et un montant plafond.
Ainsi, l'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux montants suivants :
| Année d'ancienneté | Montant de l'indemnité |
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
| À partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans | 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
| À partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans | 1/2 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
| À partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans | 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
A contrario, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent, multiplié par son nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 24 ans d'ancienneté).
Quel est le délai de rétractation applicable dans la fonction publique ?
Lorsque les deux parties ont signé la convention de rupture, elles peuvent faire jouer leur droit de rétractation pendant les 15 jours francs suivant la date de signature.
En d'autres termes, il est toujours possible pour l'Administration, ou pour l'agent, de renoncer à la rupture conventionnelle et ainsi revenir à la situation antérieure de relation de travail, même si une convention a été signée.
La rétractation doit se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, ou d'une remise en main propre contre signature.
Dans le cas où ni l'Administration, ni l'agent ne se rétractent durant ces 15 jours francs, la rupture conventionnelle prend effet à la date convenue par les parties.
Cette date ne peut pas avoir lieu avant le lendemain de l'expiration du délai de rétractation.
Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique ?
Si aucune partie n'a usé de son droit de rétractation, la rupture conventionnelle a pour effet :
- de radier le fonctionnaire des cadres ;
- de lui faire perdre de la qualité de fonctionnaire ;
- de mettre fin au contrat de l'agent contractuel en CDI.
Quel droit au chômage après une rupture conventionnelle dans la Fonction publique ?
L'agent public, libéré de ses fonctions ou de son contrat, peut alors percevoir l'allocation chômage (allocation d'Aide au Retour à l'Emploi - ARE) s'il répond à ses conditions d'attribution. Ces dernières varient selon l'âge de l'agent et la date de fin du travail.
Celle-ci est versée soit par France Travail, soit par l'Administration employeur, selon les cas.
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Que faut-il retenir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Voici les points clés de ce dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique :
- l'une des parties adresse une demande de rupture conventionnelle par écrit ;
- un entretien a lieu entre 10 jours et 1 mois suivant la réception de la lettre ;
- les parties signent une convention de rupture qui prévoit la date de cessation des relations et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
- un délai de rétractation de 15 jours francs doit être respecté ;
- le contrat ou les fonctions sont rompus à la date prévue par la convention (au minimum, le lendemain de la fin du délai de rétractation) ;
- l'ancien agent peut percevoir l'allocation chômage s'il répond aux conditions d'attribution.
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Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Articles 45-2 à 45-10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Articles 49 bis à 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Articles 49-1 à 49-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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