Valeur juridique du document Statut du Personnel

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Sundibed Le 30-09-2022 à 08:50

Bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise de 70 salariés dans laquelle un document Statut du Personnel a été établi en 2013 et est applicable à tous les salariés. Ce document énumère les acquis sociaux, obligations, conditions de congés etc. Dans ce document, une prime est mentionnée et versée à tous les salariés sans distinction.

Cependant, les cadres ne la perçoivent pas. La direction me répond que cette prime n'est pas pour les cadres et que nos contrats de travail ne mentionnent pas le versement de cette prime. Mais, les contrats des salariés non-cadres ne mentionnent pas non plus cette prime et cela n'empéche pas le versement de la prime pour ces salariés.

La direction me répond que le document Statut du Personnel (énumérant toutes ces primes) n'a aucune valeur juridique et que ce n'est pas un accord. Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement.

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Alainverce · Answer 1 · Le 30-09-2022 à 09:18

Bonjour.

Il n'y a pas besoin d'accord signé pour appliquer une décision de l'employeur.

Quand il décide unilatéralement (c'est son droit) d'augmenter les salaires, rien n'est signé et pourtant c'est acquis.

S'il a édité un tel document à destination "du personnel" c'est bien pour que ce dernier sache exactement ce qui s'applique dans l'entreprise.

Maintenant, si cela fait neuf ans que les cadres sont exclus de cet avantage et que personne n'a jamais contesté ça complique un peu la réclamation puisque l'employeur pourrait estimer que cette non-contestation est la preuve que c'était clair dès le départ.

J'avoue que je ne sais pas ce qu'un tribunal saisi prendrait comme base de jugement: l'écrit qui ne mentionne aucune exception ou l'absence de contestation depuis neuf années.

Attendons d'autres avis...

Cdt.

Sundibed · Answer 2 · Le 30-09-2022 à 09:44

En fait, nous (2 collégues et moi meme embauchés en 2018) avons sollicité l'entreprise en 2019 concernant cette prime car nous avons appris que deux cadres embauchés avant la percevaient.

L'entreprise nous a informé que dorénavant cette prime n'était pas pour les nouveaux embauchés (sans mettre à jour le document, ni contester le versement pour les cadres par écrit) et ils ont même supprimé cette prime des deux cadres qui la touchaient pour l'intégrer dans leur salaire fixe. Coup de magie...

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-09-2022 à 09:47

Bonjour,

Vous avez posté votre message dans le forum dédié aux agents de la fonction publique. Les statuts du personnel peuvent dans ce cas revêtir le caractère d'un acte réglementaire, notamment lorsque l'élaboration du document a été prévue par décret, est soumise à consultation syndicale et validation par l'autorité administrative de tutelle.

cordialement
zen maritime

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