un fonctionnaire qui travaille ds le privé touche t il le chômage

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  Refu23 Le 07-03-2023 à 14:50

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas considéré comme involontairement privé d’emploi. Il ne peut donc pas bénéficier d’allocations chômage (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-10.925).

  
  

  Je ne pense pas que vous pouvez refuser de cotiser.
  

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  chateaudiguerande Le 07-03-2023 à 15:44

  merci pour votre réponse, je vais donc continuer à cotiser pour les autres...

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  Refu23 Le 07-03-2023 à 15:50

  Rien ne vous empêche de demander une réintégration. Si votre administration ne vous trouve pas de poste, dans ce cas vous seriez indemnisée. 

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  chateaudiguerande Le 07-03-2023 à 16:04

  oui, j'aimerais bien... le problème c'est que mon académie initiale est en région parisienne et que mon conjoint vit en Loire Atlantique... Je suis en dispo pour cette raison, je ne souhaite pas retravailler là bas et séparer de lui.

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  Refu23 Le 07-03-2023 à 16:59

  Ah oui, j'avais lu que les mutations dans l'Education nationale étaient dures à obtenir. Surtout dans ce sens-là. Si votre poste dans le privé ne vous convient pas, est-ce que vous avez essayé d'être contractuelle dans une autre administration ?

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  chateaudiguerande Le 07-03-2023 à 17:59

  En fait, je ne souhaite pas être contractuelle. J'étais fonctionnaire et aujourd'hui j'ai un CDI, ça me rassure...

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  Isadore Le 07-03-2023 à 15:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Non, un salarié ne peut refuser de cotiser pour le chômage quand bien même sa situation le rendrait inéligible aux ARE en cas de perte d'emploi. Idem pour la retraite ou l'Assurance maladie. On n'est pas dans un système de capitalisation personnelle ; heureusement pour la plupart des gens qui bénéficient des ARE, d'ailleurs, car s'ils devaient se contenter de toucher les sommes qu'ils avaient versées... Disons que ce serait une solution radicale au problème de "l'abandon de poste" qui a tant agité le législateur avant cette fameuse réforme des retraites.

  *

  Par exemple un retraité qui reprend une activité professionnelle cotise pas mal "à perte" selon un point de vue individualiste, ou "au profit de la collectivité" selon le point du vue du législateur.

  *

  Je ne sais pas ce vous entendez par "le fruit d'une rupture conventionnelle", mais vous pouvez sans souci toucher l'indemnité de rupture.

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  chateaudiguerande Le 07-03-2023 à 15:44

  un grand merci pour votre réponse, je vais donc continuer à cotiser pour les autres...

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  Isadore Le 07-03-2023 à 16:35

  Oui, comme beaucoup d'actifs.  C'est le triste lot des gens qui n'ont pas la chance d'avoir une vie professionnelle assez instable pour rentabiliser les allocations chômage, une assez mauvaise santé pour rentrer dans leurs frais d'Assurance maladie...

  Cependant, vous pouvez bénéficier du filet de sécurité que représentent les ARE en démissionnant de votre poste dans la fonction publique. Ainsi, en cas de perte d'un emploi dans le privé, vous aurez droit aux ARE. Pôle Emploi prendra en compte la période cotisée pendant que vous étiez en disponibilité.

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  Moderateur

  milou27 Le 07-03-2023 à 17:32

  Bonjour
  
  A votre question posée dans le post de 11 h 11 
  
  Si vous perdez involontairement un emploi repris dans le secteur privé alors que vous êtes en diponibilité dans le secteur public , vous ne pouvez bénéficier du chomage indemnisé versé par Pole emploi que si vous avez fait une demande de réintégration dans votre administration et que celle-ci a été refusée 
  
  + d'infos : FICHE 10 - page 227 
  
  :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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  Zen Maritime Le 07-03-2023 à 18:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous dites "je vais donc continuer à cotiser pour les autres..." j'ose espérer qu'en tant qu'enseignante dans l'Education Nationale vous avez mieux assimilé que votre dépit ne le laisse paraître les principes fondateurs d'un système assurantiel solidaire ?
  
  Surtout je vous incite à bien examiner vos bulletins de paie dans le privé, vous pourrez ainsi vous rendre compte que vous ne cotisez pas au régime de l'assurance chômage, c'est votre employeur qui cotise pour vous, depuis le 1er janvier 2019 il n'y a plus de participation du salarié à la cotisation d'assurance chômage, l'assurance est financée par l'employeur.
  
  Votre question "puis-je refuser de cotiser aux allocations chômage" n'a donc aucun sens, vous en conviendrez.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  chateaudiguerande Le 07-03-2023 à 19:18

  mon mari qui est libéral ne cotise pas pour le chômage, d'où ma question pour espérer grapiller quelques euros de plus en cette période d'inflation... mais ne vous en faites pas, oui, j'ai tout bien assimilé. J'ai aussi un enfant unique et je suis prélevée depuis 17 ans pour des allocations familiales que je n'ai jamais touchées donc oui, je suis bien consciente de participer à l'effort collectif!

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-03-2023 à 19:50

  Vous avez effectivement cette solution d'envisager l'entreprise individuelle, ce qui vous laissera pleinement libre de décider si vous souscrivez ou non à une auto-assurance perte d'emploi, tout comme votre mari a fait ce choix.
  
  cordialement
  zen maritime 

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