Trop perçu sur fin de CDD avant cdi

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Lonko 43 Le 22-03-2024 à 21:07

Bonjour,

En cdd durant 15 mois , fin de cdd le 22/12/23,et CDI le 23/12/23
Le comptable vient de s'apercevoir d'un trop perçu sur la prime de fin de contrat..il a comptabilisé le dernier CDD de 6 mois .J ai touché une prime sur 15 mois et non sur 9 mois

Le problème est le remboursement d'environ 800 , Puis je demander une retenue minimal environ 10 ou 20 ..

Environ 20 personnes sont dans le même cas , retour sur 2022 pour le problème..Avons ns un recours particulier..
La faute est imputable au comptable..Merci de votre réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 23-03-2024 à 07:50

Bonjour

Dans la mesure ou ce trop-perçu remonte à moins de 3 ans (L 3245-1) l'employeur est en droit de vous réclamer le remboursement du trop-perçu
"Toutefois, La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net."

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

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