Trop perçu du salaire suite à subrogation

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Faty7 Le 05-02-2025 à 04:58

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie en septembre 2022 durant presque 5 mois. Durant cette période mon employeur a procédé à une subrogation de mon salaire. Il s'est ensuite aperçu que je n'avais pas le droit à la subrogation car je n'avais pas 1 an d'ancienneté. Aujourd'hui il me réclame le remboursement de la différence entre les salaires BRUT perçus et les IJSS qu'il a reçu de la sécurité sociale.

J'ai deux questions :
- les IJSS perçues par mon employeur sont elles des IJSS brut ou net ?
- est il normal que mon trop perçu se calcule sur la différence entre les salaires brut que j'ai perçu (et non les salaires net) et les IJSS versées par la sécurité sociale ? Est ce à moi de rembourser les cotisations sociales versées par l'employeur alors que l'erreur de la subrogation vient de lui ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-02-2025 à 08:04

Bonjour,

effectivement le Code du travail (art.L1226-1) énonce cette condition d'au moins un an d'ancienneté - lorsque débute l'arrêt de travail - pour que le salarié pusse bénéficier de la part de l'employeur d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Mais vérifiez tout de même si votre Convention collective ne comporte pas une disposition plus favorable. Sans compter sur votre employeur pour le faire car il semble bien capable d'erreurs...

cordialement
zen maritime

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