Tribunal compétent pour l'hôpital bichat

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JulieDihya Le 21-01-2023 à 09:24

Bonjour,

Durant la période covid j'ai travaillé 8 mois en tant que faisant fonction d'interne aux urgences de l'hôpital bichat à Paris.
Je n'ai signé aucun contrat de travail, j'étais payé 1300 par mois.
A l'issue de cette mission l'hôpital ne m'a fourni ni attestation de travail ni attestation pôle emploi.
Aujourd'hui je leur réclame l'attestation pôle emploi par email depuis plus d'un mois mais ils invoquent une grosse charge de travail et des difficultés administratives pour que je patiente encore.
J'ai absolument besoin de cette attestation pour faire valoir mes Droits.
Je ne sais pas vers quelle autorité me tourner pour les forcer à me transmettre cette attestation.
Étant donné qu'il s'agit de l'hôpital public dois je me tourner vers le tribunal administratif ou le conseil de prud'hommes reste il compétant dans ce cas.

Dans le cas du tribunal administratif, y a t'il un formulaire de saisine comme pour les prud'hommes ?
Pouvez vous me détailler la procédure pour que je puisse la faire toute seule car je n'ai pas du tout les moyens de me payer un avocat ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-01-2023 à 10:01

Bonjour,

Cela me paraît difficile de vous répondre car, en temps normal, la nomination par le directeur d'un d'établissement hospitalier public d'un agent "faisant fonction d'interne" fait l'objet à ma connaissance d'un contrat d'engagement de service public... mais pendant la crise sanitaire les Agences Régionales de Santé ont mis également en place des procédures particulières de recrutement et de mobilisation, procédant de conventions spéciales. Et il y a eu une diversité de situations selon qu'il s'agissait d'étudiants en santé, de praticiens d'origine étrangère, d'internes des hôpitaux périphériques recrutés comme FFI à l'AP-HP etc.

Je vous suggère d'exposer précisément votre situation en vous tournant vers l'intersyndicale nationale des internes (ISNI), où l'on saura certainement mieux vous informer. Et en cas de litige professionnel à régler tournez-vous vers la protection juridique dont vous disposez peut-être si vous avec adhéré à la mutuelle d'assurances du corps sanitaire français.

cordialement
zen maritime

JulieDihya · Answer 2 · Le 21-01-2023 à 10:20

JulieDihya Le 21-01-2023 à 10:20

Merci pour votre réponse.

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