Transfert contrat de travail

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 26-09-2024 à 06:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Tout d'abord, juste pour rappel, il y a l'identifiant SIREN à 9 chiffres qui correspond à l'ENtreprise et l'identifiant SIRET à 14 chiffres (9+5) qui correspond à l'ETablissement de l'entreprise, à savoir son siège social en tant qu'établissement principal, mais l'entreprise peut avoir aussi plusieurs établissements secondaires avec chacun son SIRET.
  
  Mais peu importe, l'important étant que le rachat implique ce que le droit du travail appelle la subsistance du contrat entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise rachetée, ce qui signife que votre contrat tel qu'il existait est automatiquement transféré de façon conservée. Voir article L1224-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875
  
  Le nouvel employeur peut introduire des modifications, il faut distinguer celles qui portent sur les conditions de travail (ex: un changement d'établissement / site de travail mais dans le même périmètre géographique d'activité) que l'employeur peut imposer de par son pouvoir de direction, et celles qui touchent à des fondamentaux de votre contrat de travail, que l'employeur ne peut que proposer en les soumettant à votre accord.
  
  Par exemple la clause de mobilité que l'employeur veut introduire, si elle n'existait pas jusqu'ici dans votre contrat de travail, est une modification essentielle puisqu'elle pourrait vous obliger à suivre l'entreprise dans son déménagement, y compris en dehors du périmètre géographique actuel d'activité.
  
  Vous avez le droit de refuser sans que cela ne constitue une faute sanctionnable, votre refus peut ouvrir une négociation, ou à défaut mener à votre licenciement mais ce ne serait en aucun cas un licenciement disciplinaire.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Moderateur

  Math64 Le 26-09-2024 à 07:46

  Bonjour,
  
  J'ajouterais que si vous avez signé le nouveau contrat,c'est à tort.
  
  Pour revenir sur cette signature, il faudrait saisir la justice pour dol.
  Ce qui est tout sauf simple.

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  Membre

  Titequestion2 Le 26-09-2024 à 09:25

  Merci pour votre retour.

  @Math64 pour l'instant, je n'ai pas signé ce contrat.

  Avant de signer, je souhaite modifier ou compléter des clauses avec des délais de prévenance. Est ce que j'ai le droit de le demander ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-09-2024 à 10:10

  ... on a toujours le droit de demander, ce qui ne préjuge pas de la possibilité d'obtenir
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  Math64 Le 26-09-2024 à 10:53

  Bonjour,
  
  Vous êtes surtout en droit de refuser l'ajout de ces clauses qui ne vous apportent rien.
  
  https://federation.cfdt-services.fr/kit_emploi/files/modele_refus_modification.pdf

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