Temps trajet et temps travail

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Lauane Le 15-10-2024 à 06:14

Bonjour, Je travaille dans une entreprise de maintenance industrielle, sous traitance. Depuis plusieurs année j'avais mon véhicule de service à la maison, sur mes temps de trajet maison, lieu d'intervention on me retirait 40mn aller et 40min retour (non payé). Désormais nous devons laisser les véhicules de service à la société, et passer les chercher et les retourner matin et soir, en nous payant toujours en temps de trajet (-40mn). Ma question est , devons nous être rémunéré en temps de trajet ou en temps de travail, pour les déplacements société, lieu de travail, puisque nous sommes obligé de passer à l'entreprise. Cordialement Laurent Pannetier

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milou27 · Answer 1 · Le 15-10-2024 à 07:50

Bonjour

Selon le code du travail et la jurisprudence , lorsque vous êtes obligé de passer par l'entreprise pour vous rendre sur un chantier avec un véhicule de service, vous êtes à la disposition de l'employeur et ne pouvez vaquer librement à des occupations personnelles

Il en résulte que le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier est assimilé à du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel ou donner lieu à un repos compensateur

Article L3121-1

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

-Pourvoi de la cour de cassation n° 10-28.573 du 31 Janvier 2012
Décision - Pourvoi n°10-28.573 | Cour de cassation

"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si les salariés avaient l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait que le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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