Temps de travail

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Nanou31770 Le 11-06-2023 à 15:58

Bonjour,

Je me permets de vous écrire ce mail pour vous exposer mon cas.

J'ai signé un CDI à temps partiel le 16 octobre 2015 à 134,33 heures mensuelles avec une répartition des horaires comme suit semaine 1-----40 h

Semaine 2------ 22 h

Semaine 3 -------40 h

Semaine 4---------22 h

Cependant il se trouve que pour un contrat à temps partiel il ne faut pas dépasser la durée légale de travail à savoir 35 h par semaine.

Je l'ai dépassé plus d'une fois durant toutes ces années, ce dépassement ne mettait même pas payer en heures supplémentaires mais en heure normale.

Aujourd'hui la directrice nous a modifié les horaires de sorte à ne plus dépasser la durée légale de 35 h semaine et ce depuis avril 2022.

Ma convention collective est hospitalisation privée à but lucratif.

Je suis dans le 31.

Je travaille à Colomiers dans le 31.

Mes questions sont les suivantes :

1/ Puis-je demander à requalifier mon contrat actuel qui est un temps partiel à un temps plein avec rappel de salaire à hauteur d'un temps complet depuis la date à laquelle la durée légale de travail a été dépassée 2015 à avril 2022 ?

2/Puis-je demander le paiement de toutes les heures supplémentaires qui n'ont pas été payées depuis des années ?

3/Quel recours pour faire valoir mes Droits ?

4/Suis-je dans le temps pour faire valoir mes droits ?

Merci de votre compréhension.

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milou27 · Answer 1 · Le 11-06-2023 à 17:27

Moderateur

milou27 Le 11-06-2023 à 17:27

+ 1000 messages

Bonjour

OUI - vous êtes dans les délais pour saisir les prud'hommes à l'effet de demander la requalification de votre contrat et demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière y compris pour les congés payés
+ indemnité de requalification (1 mois de salaire)

Le délai pour agir aux prud'hommes est le même que pour demander un rappel de salaire ( 3 ans) Cass.soc . 16-20.522 du 19/12/2018

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;"

VOIR également

VOIR : Cass.soc. n° 19-19.563 du 15/09/2021

8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu'au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vous rapprocher d'un syndicat qui vous orientera sur un défenseur syndical ou bien un avocat spécialiste

Sur le Net : Liste des défenseurs syndicaux région de ....(la votre)

Membre

Nanou31770 Le 11-06-2023 à 18:18

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse

pouvez vous me dire si le regul de salaire se fera a partir de ce jour ou a partir de la date ou la patronne s'est mise en règle a savoir en avril 2022 ?
Et est ce que la patronne pourrait se venger en me licencient ou en m malmenant . J'aime bien mon travail et est de bon rapport avec la patronne et tous le personnel je suis un peu perdu., Car elle ma dit que si je fesait ça nos rapports seraient plus les mêmes et que je risque gros.
Désolé d'être longue Merci encore.
Nassira

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Moderateur

milou27 Le 11-06-2023 à 19:10

La demande de requalification doit être faite dans les 3 annnées qui suivent le constat de la dernière infraction (le fait d'atteindre ou dépasser les 35 heures)

Cette requalification s'applique à partir du début des 3 dernières années et entraine un rappel de salaire portant sur la différence entre les heures payées et celles qui auraient du être payées jusqu'aux 35 heures (en heures complémentaires majorées) et en heures supplémentaires pour celles travaillées au delà de 35 h/semaine

Bien evidemment , votre patronne verrait d'un mauvais oeil le fait qu'elle soit condamnée aux prud'hommes puisque cela pourrait donner des idées à vos collègues de travail et au final cela lui couterait très cher

Je ne sais pas jusqu'ou irait votre patronne pour vous punir de votre démarche mais il est certain que les rapports ne seraient plus les mêmes

Au minima , si depuis elle a rectifié ses plannings , vous pourriez exiger qu'elle vous règle à l'avenir toutes les heures complémentaires que vous effectuerez

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Membre

Nanou31770 Le 11-06-2023 à 19:52

Je vous remercie de votre réponse.

Existe t-il une protection pour les personnes qui réclame leurs droits au prud'hommes ?
Merci

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+ -

Nanou31770 · Answer 2 · Le 11-06-2023 à 18:18

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse

pouvez vous me dire si le regul de salaire se fera a partir de ce jour ou a partir de la date ou la patronne s'est mise en règle a savoir en avril 2022 ?
Et est ce que la patronne pourrait se venger en me licencient ou en m malmenant . J'aime bien mon travail et est de bon rapport avec la patronne et tous le personnel je suis un peu perdu., Car elle ma dit que si je fesait ça nos rapports seraient plus les mêmes et que je risque gros.
Désolé d'être longue Merci encore.
Nassira

milou27 · Answer 3 · Le 11-06-2023 à 19:10

La demande de requalification doit être faite dans les 3 annnées qui suivent le constat de la dernière infraction (le fait d'atteindre ou dépasser les 35 heures)

Cette requalification s'applique à partir du début des 3 dernières années et entraine un rappel de salaire portant sur la différence entre les heures payées et celles qui auraient du être payées jusqu'aux 35 heures (en heures complémentaires majorées) et en heures supplémentaires pour celles travaillées au delà de 35 h/semaine

Bien evidemment , votre patronne verrait d'un mauvais oeil le fait qu'elle soit condamnée aux prud'hommes puisque cela pourrait donner des idées à vos collègues de travail et au final cela lui couterait très cher

Je ne sais pas jusqu'ou irait votre patronne pour vous punir de votre démarche mais il est certain que les rapports ne seraient plus les mêmes

Au minima , si depuis elle a rectifié ses plannings , vous pourriez exiger qu'elle vous règle à l'avenir toutes les heures complémentaires que vous effectuerez

Nanou31770 · Answer 4 · Le 11-06-2023 à 19:52

Nanou31770 Le 11-06-2023 à 19:52

Je vous remercie de votre réponse.

Existe t-il une protection pour les personnes qui réclame leurs droits au prud'hommes ?
Merci

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