solde de tout compte, arrêt maladie, documents?

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Esmé Le 02-09-2024 à 18:06

Bonjour,

Mon contrat a récemment pris fin, mais je suis actuellement en arrêt maladie (avec sortie autorisée) et je vais prochainement entrer en hospitalisation. Mon employeur m'a informé que je pouvais venir récupérer mes documents et qu'ils sont à ma disposition. Je lui ai expliqué ma situation en demandant s'il pouvait m'envoyer les documents par courrier, et que je les lui retournerais signés rapidement. Cependant, il refuse implicitement et insiste pour que je passe en personne en convenant d'une date au préalable pour signer mon solde de tout compte.

Je n'ai pas la force de me déplacer et je n'ai personne pour m'aider.

Je suis consciente que je ne suis pas obligée de signer le solde de tout compte, mais il est impératif que je récupère mes autres documents ?

Mon employeur sait également qu'il n'est pas tenu de me les envoyer par courrier, et je crains qu'il agisse ainsi pour compliquer la situation.

Est-il possible de mandater un professionnel pour récupérer ces documents à ma place ? Si oui, est-ce courant et à quel coût cela pourrait-il s’élever ? Quels sont les risques si je ne vais pas chercher mes documents ? Par exemple, sachant que l'attestation pour France Travail a déjà été transmise, qu'est-ce que je risque de perdre ?

Enfin, si je ne récupère pas les documents et ne signe rien, mon employeur est-il tout de même tenu de me verser les sommes qui me sont dues ? Comment cela se passe t'il ?

Merci pour vos conseils.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-09-2024 à 18:23

Bonjour,

Vous êtes en arrêt avec des horaires de sortie autorisée, il est donc compréhensible que votre ex-employeur vous propose de convenir d'un moment de sortie où vous pourriez passer récupérer votre chèque et vos documents de fin de contrat.

Mais vous dites de ne pas avoir la force de vous y rendre ? En ce cas, moyennant un certificat de votre médecin traitant attestant que votre état de santé ne vous le permet pas, et moyennant que vous donniez procuration pour cette raison à une personne de votre choix, vous prévenez votre ex-employeur que cette personne (avec le certificat médical, avec la procuration, et avec sa pièce d'identité) passera récupérer les documents.

Mais vous dites "je n'ai personne pour m'aider"... si réellement absolument personne, cela devient plus compliqué...

De plus je vous rappelle que si vous voulez pouvoir bénéficier de la portabilité gratuite de la complémentaire santé de votre ex-entreprise il faudra produire à l'organisme assureur une attestation de vos droits au chômage indemnisé, du moins quand vous pourrez vous inscrire pour ouvrir des droits après votre hospitalisation et votre convelescence.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 2 · Le 02-09-2024 à 18:27

Bonjour.

Une chose est sure: votre ex employeur ne peut pas subordonner la remise de ce qu'il vous doit à la signature d'un reçu pour solde de tout compte.

En effet, légalement, la remise d'un tel reçu est une obligation pour l'employeur mais aucune obligation de signature n'existe pour le salarié.

Après, il n'y a aucun risque pour le salarié à signer un tel document puisqu'il s'agit seulement d'acter qu'on vous a remis tels documents et tel versement.

En aucun cas signer un reçu signifie que vous êtes d'accord avec ce qu'on vous remet, ou que le compte est juste, et de surcroit la loi a prévu un délai de six mois pendant lequel vous pouvez dénoncer ce reçu.

Il n'y a pas de texte obligeant l'employeur à remettre ce qu'il vous doit à une personne étrangère, même avec votre autorisation.

Si votre ex employeur veut vous embêter vous n'aurez pas d'autre choix que de vous déplacer.

Et si lors de ce déplacement il ne vous remet pas ce qu'il vous doit au prétexte que vous refusez de signer il sera en tort.

Il faudra alors acter la situation par courrier recommandé et exiger l'envoi (puisqu'il n'aura pas respecté ses obligations, mais vous si) par courrier.

Mais vous n'avez aucun intérêt à ne pas signer.

Cdt.

Ps - Edit: Zen nos messages se sont croisés.

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